Commentaire d'arrêt Ville Nouvelle Est

TD DROIT DE L’EXPROPRIATION ET DES TRAVAUX PUBLICS

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Commentaire d’arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 28 mai 1971, Ville Nouvelle-Est

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La  propriété  est  un  droit  inviolable  inscrit  à  l’article  17  de  la  Déclaration  des  Droits.

Néanmoins, dans certains cas, il peut être de nécessiter publique de déroger à ce droit.

Un individu ou une personne morale de droit privé peut être privé de son droit de propriété et est contraint de céder sa propriété contre une indemnisation. L’article 545 du Code civil précise que

• nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique ». L’article 545 du Code civil aborde la notion d’ « utilité publique ». On pourrait être contraint de céder notre propriété s’il existe une utilité publique. Dans la Jurisprudence Ville Nouvelle Est du 28 mai 1971, le juge rend légal l’expropriation pour cause d’utilité et apporte une nouvelle appréciation de la notion d’utilité publique en dégageant la théorie du bilan coût-avantage.

En l’espèce, le litige concerne un projet de création d’un ensemble universitaire et d’une ville nouvelle. Pour arriver à bout du projet, il était nécessaire d'entreprendre une expropriation d’une centaine d’habitations. Contre ce projet, se forme une fédération de défense des personnes concernées par ce projet, intitulé « Ville Nouvelle Est ».

Le projet après avoir été validé par le Ministre de l'Équipement et du Logement, en le déclarant d’utilité publique, fut porté par l’association contre le projet décide, au Tribunal administratif, et obtient l’annulation de l’arrêté du Ministre de l'Équipement et du Logement. Le Ministre décide de faire appel de cette décision au Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat statut dans un arrêt d’assemblée du 28 mai 1971 « Ville Nouvelle Est » et annule le jugement rendu par le Tribunal administratif.

Dans cet arrêt d’assemblée du 28 mai 1971, il était question pour le Conseil d’Etat d’analyser la validité d’un recours pour excès de pouvoir (REP) contre un arrêté pris par le Ministre de l'Équipement et du Logement, validant le projet d’expropriation pour cause d’utilité publique. Le Conseil d’Etat devait déterminer si l'objectif poursuivi relevait ou non d’utilité publique. Le commentaire se base donc sur le problème de droit qui est la validité ou non de la déclaration d'utilité publique (DUP). Ce projet est-il en accord avec la notion d’utilité publique. Il faut donc se poser la question de la légalité de l’acte. C’est-à-dire l’arrêté pris par le Ministre de l'Équipement et du Logement est-il légal ? Il sera question de comprendre le cheminement du juge pour rendre son jugement. Pourquoi le juge a-t-il considéré que le projet relevait d’une utilité publique? On verra que dans cet arrêt le juge est allé beaucoup plus loin que simplement émettre un jugement sur l’utilité publique. Il va élargir son contrôle en matière d’appréciation de l'utilité publique. Le Conseil d’Etat, à travers cette affaire fait émerger une notion capitale : la notion du bilan coûts-avantages.

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, le principe de la jurisprudence Ville Nouvelle Est (I) et d’analyser, dans une seconde partie, la portée de la Jurisprudence Ville Nouvelle Est du 28 mai 1971 (II).

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I-Le principe de la Jurisprudence Ville Nouvelle Est du 28 mai 1971

Dans cette première partie, il sera question d’analyser l’utilité publique soutenue dans cette jurisprudence et la consécration de la théorie du bilan coûts-avantages.

A-La notion d’utilité publique soulevée par la Jurisprudence Ville Nouvelle Est du 28 mai 1971

L’article 545 du Code civil consacre la notion d’utilité publique. En effet, il est indiqué que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Dans une majorité des recours concernant une expropriation, le Conseil d’Etat a pour mission de déterminer si oui ou non l’objectif de l’expropriation relevait de l’utilité publique. C’est le cas dans la Jurisprudence Ville Nouvelle Est du 28 mai 1971.

En effet, dans cette Jurisprudence, le Conseil d’Etat tente d’apprécier le caractère d’utilité publique du projet de la Ville nouvelle, à proximité de Lille.

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat mentionne la notion d’utilité publique. En effet, il est dit que

• compte tenu de l'importance de l'ensemble du projet, la circonstance que son exécution implique que disparaissent une centaine de maisons d'habitations n'est pas de nature à retirer à l'opération son caractère d'utilité publique ». Ce projet, qui implique la disparition d’une centaine de maisons, est considéré par le Conseil d’Etat comme ayant un caractère d’utilité publique.

Le juge annule alors, via cette disposition l’arrêté émis par le Tribunal administratif contre le projet. Le Conseil d’Etat donne raison au Ministre de l'Équipement et du Logement.

Dans cette affaire, le juge explique que l’utilité publique pourra être rejetée lorsque le juge estime que le projet n’est pas proportionnel avec le but désiré. Dans la Jurisprudence Ville Nouvelle Est du 28 mai 1971, le Conseil d’Etat explique notamment qu’une « opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ».

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