Commentaire d'arrêt Civ 1ère 11 juin 2009

Exercices Séance TD 9

Commentaire d’arrêt du document 9 :

        L’incapacité des juges à créer la loi est régie à l’article 5 du code civil et est conforme au principe de séparation des pouvoirs, nécessaire afin de donner une constitution à un État comme l’affirme Montesquieu et comme l’affirme l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. S’ils ne peuvent pas créer de loi au sens de la loi positive, les juges peuvent influencer, au travers de leurs interprétations de la loi, les futures décisions de justice se calquant sur ces interprétations préexistantes, c’est ce que l’on appelle la jurisprudence. Ces jurisprudences ne sont pas figées car connaissent des évolutions : les revirements de jurisprudence, qui suivent généralement, contrairement à la loi, le principe de rétroactivité. Dans cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, à la date du 11 juin 2009, les juges se penchent justement sur la possibilité de faire appliquer rétroactivement les revirements de jurisprudence.

En l’espèce, une femme a contracté un virus (Hépatite C) au travers d’injections, réalisées par son médecin, dans le cadre d’un traitement contre un problème tout autre (des varices). La patiente décide alors de porter l’affaire devant les tribunaux. La juridiction de premier degré a rendu une décision dont on ne connaît la teneur et qui n’a pas satisfait l’une des parties, étant donné qu’un appel a été interjeté. La Cour d’appel de Bordeaux rend ainsi un arrêt à la date du 16 avril 2008 en défaveur du médecin, le rendant responsable de la contamination de sa patiente et le condamnant à lui verser des indemnités en titre de réparation de son préjudice. Le médecin se pensant victime d’une mauvaise application de la loi décide de se pourvoir en cassation. A l’époque du traitement entre 1981-1982, la jurisprudence imposait une obligation de moyen et non de sécurité. Le médecin estime sur le moyen unique, qu’en appliquant rétroactivement le revirement de jurisprudence de 1999 où est imposé une obligation de sécurité, la Cour d’appel de Bordeaux aurait violé son droit à un procès équitable régi à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). La Cour de cassation a donc dû répondre à la question de droit suivante : « N’est-il pas contraire au principe de procès équitable régi par l’article 6 de la CEDH que des sujets de droit soient impactés par un revirement de jurisprudence postérieur aux faits commis ? ». La Cour de cassation énonce alors que dans la mesure où le justiciable n’est pas privé de droit à l’accès au juge, son procès est équitable et une jurisprudence différente de la jurisprudence en vigueur au moment des faits ne constitue pas une atteinte à ce droit régit à l’article 6 de la CEDH. Elle rejette ainsi le pourvoi du médecin demandeur.

Dans un premier temps, la Cour de cassation rend une décision dont le raisonnement tangible réaffirme certains positions(I). Cette décision de la Cour de cassation impose une remise en question du pouvoir de rétroactivité de la jurisprudence (II).

I) Une réaffirmation de certaines positions par un raisonnement tangible

        La Cour de cassation constitue tout un raisonnement motivé et tangible dans cet arrêt réaffirmant certaines positions. Dans un premier temps, la Cour de cassation réaffirme la décision de la Cour d’appel ne laissant pas de place au doute d’une mauvaise application de la loi (A). Cette décision apparaît tout à fait recevable se plaçant dans une logique de continuité juridique (B).

A) L’appui et le complément de la Cour de cassation

        La Cour de cassation dans cette affaire réaffirme la décision de la Cour d’appel tout en se positionnant sur la conformité de rétroactivité de la jurisprudence à l’article 6 de la CEDH. Tout l’argumentation du demandeur au pourvoi se base sur un seul article : l’article 6 de la CEDH portant sur le droit de chacun à un procès équitable. Il mentionne aussi que la Cour d’appel « aurait violé » l’article 1147 du code civil, mais ce dernier ne concerne que les indemnités accordées à la patiente. Lui considère que la Cour d’appel a violé certains textes au motif de l’application du revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 imposant « une obligation de sécurité » au médecin en plus d’« une obligation de moyen » envers le patient. En rejetant le pourvoi la Cour de cassation va réaffirmer la décision de la Cour d’appel qui avait bien fait de statuer ainsi, autrement de condamner le médecin à payer des indemnités à sa patiente malade par sa faute. La chose la plus importante dans un arrêt de la Cour de cassation, au-delà de casser ou d’annuler la décision de la Cour d’appel c’est de justifier sa réponse à une question de droit. C’est ainsi que le droit français avance et permet aux juges des cours et des tribunaux d’avoir des décisions plus uniformes et donc plus égalitaires. « Dès lors que la partie qui s’en prévaut à l’accès au juge », cette phrase constitue une réponse aux accusations de violation de l’article 6 de la CEDH. Ici la Cour de cassation exprime qu’il apparaît comme totalement conforme aux normes de notre pays et surtout cet article d’appliquer une jurisprudence de manière rétroactive. La seule chose qui pourrait justifier une atteinte à cet article 6 de la CEDH et donc une atteinte au principe fondamental de procès équitable, c’est si le médecin avait été privé du droit à l’accès au juge. Or ici cela n’a pas été le cas, la Cour ainsi, avec son raisonnement logique et le statut qu’elle a émis sur la question de droit, légitime la décision de la Cour d’appel et rejette le pourvoi.

        Ainsi, la Cour de cassation réaffirme à travers sa décision une décision ultérieur, statue sur une question de droit et aide ainsi les juges des cours et tribunaux à mieux rendre la justice. Cette décision apparaît tout à fait recevable car elle se place dans la continuité juridique et un raisonnement tangible.

B) Une décision logique dans la continuité juridique du travail de la Cour de cassation

        Cette décision de la Cour de cassation semble particulièrement logique étant donné qu’elle s’inscrit dans la continuité juridique du travail de la Cour de cassation. En effet, ici, la Cour de cassation réaffirme la possibilité pour la jurisprudence d’agir rétroactivement car elle laisse s’appliquer la sentence de la Cour d’appel, prononcée selon le revirement de jurisprudence de 1999. Ce principe de rétroactivité avait déjà été remis en question et réaffirmé dans un arrêt de cassation de la 1ère chambre civile à la date du 9 octobre 2001. En effet, la Cour avait cassé et annulé une décision d’une Cour d’appel se basant sur la jurisprudence en vigueur à l’époque des faits. La Cour de cassation avait alors réaffirmé que « l’interprétation d’une norme » ne pouvait pas être la même en fonction des époques. En cela, la jurisprudence n’a absolument pas valeur de loi, cela signifie que la jurisprudence ce n’est pas une source de droit absolue, il faut accepter un revirement de jurisprudence. C’est toujours l’idée que véhicule la Cour dans l’arrêt du 11 juin 2009. En rejetant le pourvoi du demandeur médecin, elle montre bien que le moyen n’était pas fondé et réaffirme donc cette possibilité de rétroactivité d’un revirement de jurisprudence. Cette nécessité d’évolution laisse une marge de manœuvre au magistrat, qui peuvent s’adapter aux évolutions sociétales. Modifier une jurisprudence, donc l’interprétation d’une loi est bien plus simple que modifier une loi en elle-même. La jurisprudence est très différente de la loi, qui est elle régit par le principe de la non-rétroactivité à l’article 2, ainsi, les revirements de jurisprudence ne sont en aucun cas non conforme aux normes françaises.

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