Commentaire comparé gouvernement président

« Je décide et il exécute » disait l’ancien président de la république Jacques Chirac, concernant la politique d’immigration de son ministre de l’intérieur Nicolas Sarkozy.

La répartition entre fonction présidentielle et fonction gouvernementale a fait l’objet d’un consensus entre les constituants de 1958. Conformément a la loi Constitutionnelle du 3 juin 1958 selon laquelle le futur régime sera parlementaire, le Président se voit confier les garanties du pouvoir de l’Etat, il se borne donc a veiller à la sauvegarde des intérêts nationaux ( Article 5 ). Par opposition, le gouvernement lui, est chargé de

« déterminer et diriger la politique de la nation » ( Article 20 ), sous l’égide du Premier Ministre ( Article 21 ). Ce pouvoir est en fait issus de la volonté des constituants de 1958, des anciens présidents du conseils, qui vont faire partie du comité de rédaction de la future Constitution et qui craignaient une omniprésence du Chef de l’Etat dans les affaires politique. Cependant des débats ont lieux concernant le rôle du President de la république, en effet depuis 1781, les présidents étaient neutre, mais l’article 5 le place comme arbitre au dessus de la mêle politique. Pour Michel DEBRÉ un président arbitre signifie un président neutre « qui ne gouverne pas mais qui est la clef de voute du sytème » ( conception britannique ), alors que pour DE GAULLE cela signifie la protection des intérêts de l’Etat. Il voyait le chef de l’Etat comme un acteur, donnant l’impulsion, le cap a suivre au niveau politique, il ne se contenterai pas « d’inaugurer les

chrysanthèmes ». Avant la Constitution de 1958, le Président de la République était dépourvu de pouvoirs réels car bien qu’il nommait le Président du conseil, il était bridé par le Parlement. Le Président du conseil a toujours été dans une position difficile mais son rôle est néanmoins renforcé sous la 5ème République, bien qu’il soit dans une situation de partageavec le Président de la République.

En théorie, le chef de l‘Etat et le chef du gouvernement ont chacun des compétences dans des domaines propres. C’est précisément cette répartition des rôles qu’organisent les articles 5, 20 et 21 de la Constitution de 1958.

Comment reconnaitre un réel pouvoir décisionnel au gouvernement, tout en faisant jouer un rôle actif au président de la république ? Pour répondre a cette difficulté les constituants de 1958 ont procédé a une distinction théorique des fonctions présidentielle et gouvernementale ( I ) mais ils ont défini cette distinction de manière souple ( II )

I. Une distinction théorique des fonctions gouvernementale et présidentielle :

Dans les textes, le gouvernement « détermine et conduit la politique de la nation » donc le 1er Ministre et son gouvernement, sont « capitaine » le President de la république lui, à une fonction arbitrale.

A. Un gouvernement chargé de l’impulsion politique :

Le gouvernement français est le second organe exécutif de l’Etat derrière le Président de la République et, selon l’Article 20, alinéa 1er, de la Constitution de 1958,

« le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Les ministres et secrétaires d’Etat qui le composent sont sous l’autorité du chef du gouvernement : le Premier Ministre ( Article 21 ). Le gouvernement est chargé de la rédaction des projets de lois et de décrets qui seront adoptés ou non lors du conseil des ministres, il semble donc

définir l’orientation de la politique française et prendre les mesures nécessaires à son application.Pour cela le 1er Ministre dispose de l’Administration et du pouvoir réglementaire de droit commun instauré par la constitution de 58. Avant ce texte, la loi intervenait dans tous les domaines, le gouvernement n’étant que l’exécutant des décisions législatives.Cette compétence du gouvernement est toutefois partagée avec le Président de la République pour la signature des ordonnances et des décrets délibérés en Conseil des ministres. le premier Ministre est également le seul, au sein du pouvoir exécutif, à disposer de l’initiative des lois, à l’exception des projets de lois constitutionnelles dont l’initiative appartient au Président de la République. Le Premier Ministre dispose aussi de la force armée puisqu’il est chargé de la défense nationale toute fois a mettre en relation avec l’Article 15 de notre constitution qui fait du chef de l’Etat le chef de l’armée. En plus des attributions déjà mentionnées, le principal pouvoir du Premier ministre réside dans le contreseing qu’il apporte aux actes du Président de la République.

La place du gouvernement est effectivement une place de « capitaine » concernant la politique de la nation. Mais qu’en est t’il du rôle présidentiel ?

B. La fonction arbitrale du Président de la république sous la Vème :

L’Article 5 de notre Constitution est important, il a été voulu par DE GAULLE et n’a jamais fait l’objet de reforme. Cet article pose la fonction présidentielle, il apporte une sorte de déontologie au Président de la république grâce a des termes comme : veille, arbitre, assure, garant, respect... Le président veille au respect de la Constitution, il en est le défenseur. Il dispose pour cela de pouvoirs propres, qui ne nécessite par le contreseing du 1er Ministre ou cas échéant des ministres concernés, comme par exemple la saisine du Conseil Constitutionnel, il nomme également 3 membres du Conseil Constitutionnel et peut bloquer une révision constitutionnelle. Il est arbitre de la Constitution, le président est donc régulateur, et dispose en ce sens d’autres pouvoir propres. Par exemple il nomme le premier Ministre qui est soutenu par la majorité ( Article 8-1 ), il peut dissoudre l’Assemblée nationale ( Article 12 ) mais il peut également a titre exceptionnel appliquer l’article 16 de la constitution : les pleins pouvoirs qui découle aussi de l’article 5 de la Constitution puisque cet article précise que le président est garant de la nation, il veille au respect des traités internationaux et il est le garant de l’intégrité du territoire. L’article 16 évoque aussi les pouvoirs militaire et diplomatique du président. Le président est donc arbitre mais dispose de pouvoir propre qui ne nécessite pas la signature du 1er Ministre, et qui sème le doute sur le rôle qu’a a joué le président. Président arbitre ou capitaine ?

Donc en théorie Le 1er Ministre est responsable devant le gouvernement qui détermine et conduit la politique de la nation. Le président lui a une place d’arbitre au dessus de la mêlée politique.

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