Commentaire article 16

L’article 16 du code civil introduit par la loi bioéthique n94-653 du 29 juillet 1994 dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ». Il figure dans le chapitre II intitulé « du respect des personnes » du titre 1 « Des droits civils » du livre premier du code civil « des personnes ». La protection du corps humain par le droit civil fut relativement tardive, cela signifie qu’auparavant le droit se désintéressait de la protection du corps. Aujourd’hui, la loi est donc l’instrument qui garantie le respect de la dignité, et qui a fortiori interdit toute atteinte à la dignité de la personne. La loi pose donc une barrière à toute personne qui tenterait de porter atteinte à autrui. Nous voyons qu’elle assure, interdit, garantie, que ces actions portent respectivement sur la primauté de la personne, l’atteinte à sa dignité, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Mais comment la loi permet elle cette protection? Nous allons étudier dans un premier temps la protection de la dignité de la personne puis celle de la vie humaine. 

I. La protection de la dignité de la personne

 Depuis les lois bioéthique de 1994, le problème de la défense de la personne physique à travers le corps humain est plus encadré. A travers le principe de la primauté de la personne qui est assurée par la loi, celle ci sauvegarde également la dignité de l’individu (A), néanmoins ce droit est il suffisamment protégé. (B)

A. Une dignité sauvegardée par la force de la loi 

 La dignité de la personne représente l’Honneur de celle ci, elle fait référence à tout ce qu’il convient de faire respecter dans l’Homme en tant que tel. Cette dignité est assuré par la loi et par le biais du respect de la primauté de l’individu. La primauté de la personne est la prééminence, la prépondérance, le pouvoir de faire valoir sa décision, c’est le principe phare du droit français qui est un principe protecteur posant les limites à ne pas dépasser vis-à-vis d’autrui. Il donne de la valeur à l’être humain et établie les bases d’une sociétés fondée sur son respect. Sans le respect de ce principe, la protection de la dignité ne peut être que partielle.
La nécessité de protéger la dignité s’accentue à partir de 1994 avec la création de nouveaux textes, c’est dans le nouveau Code Pénal qu’est apparu pour la première fois ce mouvement dans le chapitre V, titre II du livre II intitulé « des atteintes à la dignité de la personne ». La loi est donc l’instrument qui garantit le respect de la dignité, et qui à fortiori, interdit toute atteinte à la dignité de la personne. La loi pose donc une barrière à toutes personnes qui tenteraient de porter atteinte à autrui. La loi entend par la notion «interdir » recourir à des sanctions si une atteinte est constatée. Le respect de cette dignité continue même après la mort, la loi considère que le respect du corps humain et de sa personne doit être préservée aux termes de l’article 16-1-1, alinéa 2 « les restes des personnes décédées doivent être traitées avec respect, dignité et décence ».Dans une affaire concernant la société « Encore Events » qui avait organisé dans un local Parisien une exposition de cadavres humains « platinés », ouvert ou disséqués. Le jugement spécifie que la société porte atteinte à l’art 16-1-1, alinéa 2, du code civil. Le code civil affirme la protection par la loi de la personne humaine et de la dignité, protection qui s’étend à la fois à l’intégrité morale de la personne et à l’intégrité physique. 
 Malgré le fait que la loi assure le respect de la dignité, celle ci tolère parfois certaines atteintes à l’être humain.

B. Le droit à la dignité, un droit suffisamment protégé? 

 Le principe de dignité a réussit à occuper une place importante dans notre société, une place au sommet de la hiérarchie juridique. Dès 1810, le principe de dignité était en quelque sorte protégé puisque le Code Pénal se montrait très sévère en matière d’avortement. Cependant ce n’est vraiment qu’en 1994 que cette notion est véritablement devenue importante aux yeux de la loi. 
Le principe de sauvegarde la dignité est devenu une valeur Constitutionnelle après le vote d’une loi le 27 juillet 1994. Néanmoins la France apparait en retard par rapport à d’autres pays qui ont visé la dignité au sein d’une disposition Constitutionnelle comme l’Espagne, la Grèce ou encore le Portugal. C’est dans la Constitution espagnole de 1978 qu’est indiquée que « la dignité de la personne constitue le fondement de l’ordre politique et de la paix ». La loi fondamentale allemande de 1949 quant à elle affirme que « la dignité de l’aitre humain est intangible; tous les pouvoirs publics ont l’obligation de la respecter et de la protéger ». C’est le premier pays au monde à avoir introduit dans sa loi Fondamentale le principe de dignité de la personne. La dignité est un principe qui extrêmement reconnu au niveau internationale mais elle connait une fragilité du fondement Constitutionnel en France. Néanmoins cette fragilité et compensée par l’évolution des lois bioéthiques, en effet le vote de la loi du 6 aout 2004 qui incrimine le clonage reproductif a permis au législateur de mettre encore davantage en avant le principe de dignité des personnes. Les avancées scientifiques font naitre de nouveaux crimes contre l’humanité

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