Commentaire arrêt du 3 juillet 1996

COMMENTAIRE - CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné 

        La décision à commenter a été rendu par le Conseil d’Etat en formation d’Assemblée le 3 juillet 1996 et porte sur la question de l’extradition politique, définit comme une procédure d’entraide pénale internationale par laquelle un Etat sur le territoire duquel se trouve un individu, remet ce dernier à un autre Etat afin qu’il le juge ou le fasse exécuter sa peine. En l’absence de traité, la procédure d’extradition est régit par la loi du 10 mars 1972, or la France et le Mali, à la date du 9 mars 1962 ont signé un accord de coopération en matière de justice. Longtemps perçus comme des actes de gouvernement, les décrets d’extraditions sont en vertu de l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 28 mai 1037, Decerf, susceptible d’être attaqués par voie de recours pour excès de pouvoir.  

        En l’espèce, un ressortissant malien opère des transferts de fonds hors du Mali. Ce dernier fait l’objet d’un mandat d’arrêt émis par la justice malienne pour des faits « de complicité à l’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite lié à un trafic d’hydrocarbures.

        Le Président de la chambre d’instruction de la cour suprême du Mali délivre un mandat d’arrêt à l’encontre de l’homme le 22 mars 1994. Par un décret du 17 mars 1995, l’Etat français accorde son extradition aux autorités maliennes. Par la suite l’homme conteste la demande d’extradition et forme une requête auprès du secrétariat contentieux du Conseil d’Etat en se prévalant du caractère politique de la demande.

        Il s’agit donc de savoir si le juge administratif peut annuler la décision du 17 mars 1995, autorisant l’extradition du requérant. Si oui, doit-il le faire en vertu de l’accord existant entre la France et le Mali ou par rapport à un principe fondamentale reconnu par les lois de la République (PFLRL) ? Enfin, quelle hiérarchie s’établit entre ce principe à valeur constitutionnelle et la convention bilatéral ?

Plus précisément, est ce que l’extradition du requérant répond aux conditions d’ordre public français et aux conditions requises par l’accord franco-malien ?

        Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative à cette question. En effet, dans sa décision du 3 juillet 1996, le juge administratif admet d’une part que les règles de fond régissant l’extradition entre le France et le Mali ne sont pas issues de la loi de 1927 mais proviennent d’une convention bilatérale conclue par le 9 mars 1962. Cette convention stipule à son article 44, qu’il est interdit d’extrader un individu si ce dernier commet une infraction de nature politique ou pour une infraction connexe à une telle infraction. D’autre part, la Haute juridiction implique la conformité de la loi de 1927 à la convention existant entre les deux Etats puisqu’il tire de ladite loi un principe fondamentale reconnu par les lois de la république en accord avec la convention. De ce fait, le Conseil d’Etat admet la conformité du principe et de l’accord et conclut qu’au vu des pièces du dossier l’extradition du requérant n’a pas été demandée dans un but politique, entrainant donc le rejet de la demande du requérant.

        Tout l’apport de l’arrêt tient en ce que si le Conseil d’Etat érige un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la république en matière d’extradition, en effet l’Etat français ne peut pas extrader un individu pour des motifs politique. Il examine ensuite si un traité passera la France en matière d’extradition respectait ce principe et en tire que le traité est conforme au principe constitutionnel posé par le PFRLR.

        Le juge administratif consacre donc un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la république (I) induisant à une extension de sa compétence dans le domaine de la hiérarchie des normes (II).

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