Commentaire Baldus - corrigé

Droit civil – Commentaire d’arrêt (doc. 8) : Cass. civ. 1ère, 3 mai 2000,

Baldus

Introduction et plan détaillé

Rappel de méthode : rappelons la nécessité d’expliquer le texte. C’est le seul but du

commentaire. Le commentaire d’arrêt, ce n’est donc pas rédiger un passage de manuel, ni de

cours ! C’est rendre clair le texte pour le lecteur.

Cicéron, avocat sous le régime de la République à Rome, raconte comment le vendeur d’une

villa, pour tromper son acheteur sur la valeur du bien, avait organisé une pêche miraculeuse

dans le lac de sa villa alors qu’il la faisait visiter. Cette histoire, c’est celle d’un dol, c’est-àdire

d’une erreur provoquée. Le dol étant un vice du consentement, il est une cause de nullité

relative des contrats, car le droit civil considère que le consentement donné n’a pas été intègre.

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, les contrats en cause étaient des ventes de

photographies entre particuliers. Après plusieurs lots vendus au même acquéreur, la vendeuse

apprend que ces photographies avaient une grande valeur, et que l’acquéreur en connaissait la

valeur, puisqu’il en avait déjà vendues et achetées à des prix très élevés.

D’abord, la venderesse porte plainte pour escroquerie, classée sans suite par les juridictions

pénales, peut-être en raison d’un manque de preuves. Elle porte doc ensuite son action au civil,

en assignant son contractant en nullité pour dol. Dans un arrêt rendu le 5 décembre 1997, la

Cour d’appel de Versailles fait droit à sa demande : elle prononce la nullité pour dol et ordonne

à l’acquéreur, qui a revendu les photographies, de verser à titre indemnitaire la différence du

prix à la vendeuse. Les juges d’appel retiennent les éléments prouvant que l’acquéreur

connaissait la valeur réelle des photographies, et qu’il s’est tu. Il aurait donc eu une obligation

d’information de la venderesse sur la valeur réelle des photographies.

Le consentement est-il vicié par le dol lorsque l’acheteur n’a pas informé le vendeur sur

la valeur réelle des biens vendus, lorsqu’il en avait connaissance ? Cette question implique

de déterminer si l’acheteur a l’obligation de délivrer cette information au vendeur, car c’est le

manquement volontaire à cette obligation d’information qui constitue le dol par réticence (c’està-

dire par silence). Elle est capitale à l’époque de l’arrêt, puisque le Code civil (ancien article

1116) n’envisageait le dol que par des manoeuvres, à l’exemple de celle de Cicéron évoquée

plus haut. Il ne prévoyait ni le dol par mensonge, ni le dol par réticence (c’est-à-dire par silence).

Statuant au visa de l’ancien article 1116 du Code civil, la Première chambre civile de la Cour

de cassation casse l’arrêt d’appel au motif qu’ « aucune obligation d’information ne pesait sur

l’acheteur ». Ainsi, les faits ont été mal qualifiés selon elle : il n’y a pas eu dol par réticence

car l’acheteur n’avait pas l’obligation d’informer le vendeur sur la valeur réelle des biens.

C’est dire que d’une part, il n’y a pas réticence dolosive de l’acheteur qui n’avait pas

d’obligation d’information (I), solution à mettre en perspective avec la réforme du droit des

obligations

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