Comment se définit la forme de l'état régional ?

Anaïs Ferrand

Dissertation séance 5

Les régions ont de plus en plus de pouvoir. Certaines en cherche davantage comme la Catalogne, région d’Espagne qui souhaite obtenir son indépendance vis-à-vis de cette dernière et ainsi acquérir d’avantage d’autonomie. Une région est la structure la plus récente de l'administration locale française. La Région est une division administrative. La Région est le plus haut niveau de l'organisation territoriale en France, mais elle ne dispose pas de l'autonomie législative ou réglementaire. Les compétences de la Région concernent principalement l'aménagement du territoire, le développement économique, la formation professionnelle, la construction ou l'entretien des lycées, les transports ferroviaires de voyageurs. Elles composent tous les états régionaux d’Europe et plus globalement du monde.         La région est devenue une collectivité territoriale avec les lois de décentralisation de 1986 et l'instauration des Conseils Régionaux élus au suffrage universel. Depuis la dernière réforme territoriale, il y a 13 régions en métropole au lieu de 22 auparavant. La Corse est une collectivité territoriale spécifique qui est souvent assimilée à une région. De multiples états tels que la France, l’Espagne ou l’Italie sont des états unitaires composés de régions. Contrairement à nos voisins allemands qui ont une forme d’état fédéral. Il s’agit d’un Etat qui est une un Etat souverain dans lequel des entités territoriales, appelées Etats fédérés, disposent d'une large autonomie et d'une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral.                                        Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale posant comme question si l’état français ne tend pas à devenir un état purement régional.  Comment se définit la forme de l’état régional ? s’il n’y a pas de remise en cause de l’état unitaire (I), il n’en demeure pas moins qu’autonomie politique surveillée est accordée aux régions (II).

1. L’absence de remise en cause de l’état unitaire

Nous verrons dans un premier temps la persistance d’un état souverain unique et indivisible (A) puis nous montrerons que l’état unitaire bénéficie d’une administration pouvant être déconcentré ou bien décentralisé. (B).

1. La persistance d’un état souverain unique et indivisible

L’état unitaire se caractérise par l’unité de source législative, c’est-à-dire qu’il a le monopole de la production de la loi. Les Constitutions espagnoles et italiennes convergent sur ce point. Le peuple ne peut pas être scindé en plusieurs émanations susceptibles de prétendre à l’exercice de la souveraineté. Il n’existe donc qu’un seul titulaire de la souveraineté : c’est le peuple de l’État considéré, comme c’est le cas au sein de l’État unitaire. Sur le plan juridique, cela se traduit par l’existence d’un seul acte constitutif de l’État : la Constitution. Il y a un transfert de compétence et non pas de souveraineté. De révoquer les compétences qu'il a émis. Il est le rempart juridique contre les revendications d’émancipation des collectivités régionales, or ce principe irrigue la Constitution des États régionaux tel que l’Espagne et l’Italie. L’État restera unitaire s'il conserve le pouvoir sur les collectivités territoriales de les créées et supprimées, rétrécir ou élargir leurs pouvoirs, abroger les actes de gouvernements décentralisés ou restreindre leurs pouvoirs. Ce n’est pas le territoire qui est indivisible mas la souveraineté.

Certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l’Etat dans le département ou la région. Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Si l’examen sur le fond et la forme conduit à relever des irrégularités, le préfet peut adresser à la collectivité, ou l’établissement public, un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte, en préfecture ou en sous-préfecture, en précisant la ou les illégalités dont l’acte est entaché et en demandant sa modification ou son retrait. Si la collectivité ne réserve pas une suite favorable au recours gracieux (refus ou rejet implicite), le préfet peut déférer au tribunal administratif l’acte qu’il estime illégal. Il dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation.

Après avoir vu la persistance de l’état souverain unique et indivisible, nous montrerons que l’état unitaire bénéficie d’une administration pouvant être déconcentré ou bien décentralisé.

1. L’administration de l’état suivant la déconcentration et la décentralisation

La déconcentration est la technique qui permet de gouverner par des prolongements et des relais du pouvoir central tels que le préfet, représentant de l’état dans le département ou de région, le recteur d’académie et les services déconcentrés de l’état. Etant dans le prolongement de l’état, elles ne possèdent pas la personnalité morale.  Selon une formule célèbre la déconcentration d’après Odilon Barrot est « c’est toujours le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche ». La déconcentration est le déplacement géographique du pouvoir central vers la périphérie C’est un rapprochement physique de l’État qui reste présent. L’État crée des instances politiques locales, telles que les préfectures de région, préfectures de départements vers lesquelles il opère un transfert de ses compétences, généralement vers les préfets. Ils sont les directeurs départementaux des services de l’État. Ils ont des subordonnés qui vont pouvoir exercer certaines compétences au niveau local. La préfecture doit exécuter toutes les décisions du pouvoir central.

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