Chapitre 2 - les régimes juridiques de l'activité professionnelle

1. Les principes fondamentaux

1. Les principes constitutionnels

Q1) La liberté d’entreprendre => possibilité d’exercer l’activité de son choix librement sauf restriction à l’ordre publique (ex : devenir médecin du jour au lendemain)

Q2) L’employeur est libre d’embauché qui il veut mais sous certaines conditions (ex : discrimination interdit) qui limiterai le droit à l’emploi.

Q3) La liberté du travail => chaque individu peut louer ses services contre une rémunération mais n’a pas le droit d’empêcher les autres de travailler sans subir de pression ou autre.

Le droit de l’emploi => possibilité d’exercer une activité professionnelle de son choix contre rémunération.

Les deux sont complémentaires.

[pic 1]

Les principes constitutionnels découlent du décret d’Allarde, des déclarations du droit de l’Homme et du préemballé de constitutions.

• 1er principe => liberté d’entreprendre : principe fondamentale du libéralisme et c’est à la fois la liberté d’exercé une activité professionnel et liberté contractuel.

• 2e principe => la libre concurrence : les entreprise sont libres d’utiliser les moyens de leur choix pour développer leurs clientèles.

1. Les principes communautaires (UE)

• Ce sont les principes de l’UE créent en 197 par les traités de Rome

• 1er principe => libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux sans autorisations particulières.

• 2e principe => principe d’égalité de traitement entre les citoyens nationaux et les citoyens européens – mêmes conditions de contrats que les salariés nationaux.

• 3e principe => liberté d’établissement – chacun est libre de s’installer dans le pays européen de son choix.

Cas pratique

Majeure = Mme. Sanchez, espagnole, engagée en CDI à compter du 15 janvier 2001, elle a été licenciée pour faute grave le 6 janvier 2008 pour absence de titre de travail.

Q5) Cette situation pose le problème du droit du travail international. Un employeur national a-t-il le droit de licencié une personne européenne pour manque d’autorisation de travail dans le pays ?

Q6) La règle de droit applicable à cette situation est la libre circulation des travailleurs. Elle est assurée à l’intérieur de la Communauté. Elle comporte le droit de répondre à des offres d’emplois, de se déplacer librement sur le territoire des Etats membres, d’y séjourner et d’y exercer un emploi.

Q7) Mme. Sanchez fait partie de l’UE et peut donc travailler librement en France sans avoir besoin de justification. Par conséquent, le motif emprunté par l’employeur pour licencier Mme. Sanchez est abusif. Elle peut donc demander soit un dédommagement de l’employeur, soit une réembauche si les 2 parties trouvent un accord.

Q8) Le ressortissant russe serait en tord, il n’aurait aucune indemnité, car la Russie ne fait pas partie de l’UE et il devrait détenir un titre de travail.

1. Les principaux régimes juridiques de travail

3 principaux régimes :

• Salarié
• Fonctionnaire
• Travailleur indépendant

1. Le régime salarié

• Encadré par le droit du travail

2 éléments s essentiels :         

• Le contrat du travail
• Le droit du recrutement

• Document 3 : le droit du recrutement

Q5) Les objectifs de la loi encadrant le recrutement :

• Protection du salarié,
• Position de faiblesse/employeur
• Risque d’abus

Q6) Les règles assurant la protection du candidat :

• Principe de transparence => information du candidat sur les techniques de recrutement utilisées.
• Principe de pertinence => toutes les questions doivent être en rapport avec le poste.
• Principe de non discrimination => interdiction de toute discrimination liée à l’âge, sexe, origine, appartenance politique, syndicale…

LE CONTRAT DE TRAVAIL :

• C’est un accord entre l’employeur et le salarié
• Le salarié met sont travail à disposition de l’employeur moyennant une rémunération. Il se place sous la subordination de l’employeur.

2 principaux contrats de travail :

• CDI

• Pas de date de fin
• Plus stable qu’un CDD
• Rupture par démission/licenciement/respect d’un préavis.

• CDD

• Durée normalement prévue
• Cas de recours : travail saisonnier/augmentation temporaire d’activité/remplacement d’un salarié absent/gréviste.
• Rupture à l’échéance/licenciement pour faute/faute de l’employeur (abus, harcèlement)/en cas de force majeur (mutation du partenaire… ou pour prendre un CDI.

1. Le régime de fonctionnaire

• Travaillent pour l’Etat ou les collectivités locales mais aussi les hôpitaux publics
• Emploi permanent (sécurité de l’emploi)
• Ils sont titulaires d’un emploi
• Soumis à un concours
• Mission de service public – servent l’intérêt général.
• Evolution de carrière par changement d’échelons.

• Conditions à remplir :

• Faut avoir la nationalité française
• Jouissance des droits civiques
• Ne pas avoir été privé de vos droits lors d’une condamnation
• Nécessité d’avoir un diplôme

1. Le régime du travailleur indépendant

• Travaille pour son propre compte de manière autonome et en assumant les riques.

• Agriculteurs
• Artisans
• Commerçants
• Professions libérales
• Artistes

• Faut être immatriculé au CFE (Centre de Formalité d’Entreprise) qui transmet les infos aux différents organismes (Fisc, SS…)

• Principe général

• Décret Allarde + loi Le Chapelier => liberté d’exercer l’activité de son choix
• Restriction pour les commerçants :

• Soumis dans certains cas à un diplôme
• Soumis à autorisation (jeu, boisson avec licence …)
• Déchéance de certains droits.

Profession libérales : avocat, médecin, expert comptable, architectes, infirmier …

• Soumises à une déontologie professionnelle

• Ensemble de règles organisant la profession
• Sanctions possibles données par l’ordre professionnel

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