Chapitre 1 : l'accès à une activité professionnelle

CHAPITRE1              L’accès à une activité professionnelle

Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Cet accès est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle quel que soit leur statut.

1. La Liberté d’accès à une activité professionnel.

Les principes communautaires et constitutionnel affirment le droit d’accès à une activité professionnel. L’Union Européenne est un espace sans frontières dans lequel circules les personnes, les marchandises, les services et les capitaux.

Ce principe de liberté de circulation entraine des conséquences :

Elle reconnait les droits aux ressortissants des états membres (droit de séjour, le droit d’accéder à un emploi et la liberté d’établissement. Certaines professions ne sont cependant pas autorisées réservé à des nationaux car elles mettent en œuvre des prérogatives de puissance public. (Policiers, magistrats)

Elle interdit aussi de traiter différemment des salariés dans des situations similaires. On interdit aux états d’entraver la liberté. Le droit d’obtenir un emploi et le devoir de travailler sont affirmés par le préambule de la constitution de 1946. Ces droits la présentes 2 aspects : liberté d’entreprendre et la liberté du travail.

Chaque individu choisira son régime juridique de travail en fonctions de critères qui lui sont personnels. Certains opteront pour la stabilité de l’emploi, du salaire, de la protection sociale tandis que d’autres rechercheront l’indépendance voire le risque.

1. Les salariés

Les salariés se placent sous la subordination juridique de l’employeurs (sous l’autorité) en échange d’une rémunération.

1. Les Indépendants

Ils travaillent en toutes libertés pour leur propre compte. (Artisans, commerçants, avocats) Ils ont une totale liberté d’entreprendre.

1. Les Fonctionnaires

Les fonctionnaires sont les personnels de l’administration. Ils sont employés et nommés par une personne publique dans le cadre d’un emploi permanant et titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative. Il existe 3 catégories de fonctionnaires : les fonctionnaires de l’état, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

1. La liberté de choix d’un régime juridique de travail.

1. La subordination juridique à l’égard d’un employeur privé.

Il n’y a pas de définitions légales du contrat de travail. C’est la jurisprudence qui définit le contrat de travail.

C’est une convention par laquelle une personne physique, le salarié, mets son activité professionnelle au service d’une autre personne, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une rémunération.

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