Chapitre 1 - L’Offre Commerciale Électronique (BTS AG2)

Chapitre 1
L’Offre Commerciale Électronique

Tout contrat est la résultante d’une rencontre entre une Offre et son acceptation.

★ Définition de l’Offre

C’est une proposition ferme de conclure à des conditions déterminées un contrat de telle sorte que son acceptation suffit à la formation du contrat.

★ Les Règles de Droit Commun de l’Offre

Pour qu’un contrat soit valable l’Offre doit présenter 3 caractéristiques :

• La proposition doit être ferme et doit exprimer clairement l’engagement définitif de l’offreur.
• La proposition doit être claire, précise et compréhensible (elle doit présenter les éléments essentiels du contrat et ses conditions d’exécution)
• Le délai de validité de l’offre doit être claire, précis et « raisonnable ».

★ Les Règles Spécifiques à l’Offre Électronique

• Pour permettre le développement du commerce électronique tout en assurant la sécurité du consommateur (cyberconsommateur) le Droit Européen et le Droit Français ont renforcé le Droit à l’Information pour le consommateur et les règles applicables à l’offre électronique.
• Ces règles spécifiques à l’offre électronique concernent tout professionnel proposant des produits ou des services en ligne (cybervendeur) et qui intègre les particularités techniques de la conclusion du contrat en ligne avec une volonté de protéger le consommateur.

Les Conditions Contractuelles Applicables Au Contrat
Elles doivent être mise à disposition du futur co-contractant de manière à permettre leur conservation et leur reproduction.

Les Éléments Obligatoires qui Doivent Figurer Dans Le Déroulé de l’Offre Électronique

• Différentes étapes doivent s’enchaîner pour permettre la conclusion du contrat.
• Des moyens techniques doivent permettre à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat (validation), de visualiser ses erreurs et de les corriger.
• Les modalités d’archivage du contrat et les conditions d’accès au contrat archivé.
• Les CGV Conditions Générales de Vente.

Des Mentions Obligatoires

• Identité et Coordonnées du Professionnel
• Les différentes modalités de paiement
• Modalité de livraison
• Les conditions de garantie et du SAV

Remarque : Si le professionnel ne respecte pas ces obligations au titre des règles spécifiques a l’offre électronique il encoure une amende de 1500€

★ La Protection des Données Recueillies par l’Offreur

• 3 Dispositifs Législatifs prévoient la protection des données à caractère personnel :

• Loi Informatique et Liberté (1978)
• Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique (2004)
• Règlement Européen Protection des Données Personnelles (25 Mai 2018)

• Les données doivent être exactes, complètes et ne pas contenir de données sensibles. Ces données doivent pouvoir faire l’objet d’une modification ou d’une suppression de la part du consommateur.

Exercice – kdoperso.com

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