Certificat de non opposition

Enfin, après avoir obtenu ce certificat de non opposition et après la réalisation du plan topographique définitif de l’immeuble, le HCEFLCD prépare un projet de décret d’homologation qui approuve de façon définitive la délimitation administrative.

Un dossier d’homologation est envoyé au gouvernement et comprend les documents suivants :

1. Le projet de décret d’homologation de la délimitation ;

2. Une note de présentation sur l’immeuble délimité, donne un aperçu sur le processus de la procédure de délimitation et dans quelle mesure les délais fixés par la législation ont été appliqué;

3. Le procès-verbal de délimitation et le plan définitif du bornage ;

4. Les accusés des réceptions et les certificats attestant la réalisation des publicités et affichages ;

5. Le procès-verbal et les formulaires des oppositions inscrites devant les autorités locales ;

6. Un certificat de dépôt délivré par le conservateur de la propriété foncière attestant :

1° Qu'aucune immatriculation n'est antérieurement intervenue sur une parcelle comprise dans le périmètre visé par le décret d’homologation

2° Qu'aucune opposition à la délimitation du périmètre indiqué par ledit arrêté n'a fait l'objet du dépôt d'une réquisition d'immatriculation.

Si le certificat reconnaît l’existence d’immatriculation antérieure dans le périmètre délimité, la superficie immatriculée doit être soustraite de la délimitation. Les croquis et les plans seront modifiés en conséquence.

Le conservateur est, en outre, personnellement responsable, aux termes de l’article 97 du dahir de 12 Aout 1913 modifie par la loi 14-07 sur l’immatriculation foncière, du préjudice résultant d’omission, d’irrégularités commises dans le contenu de certificat délivré par le conservateur. Cet acte rend le conservateur passible de poursuite judicaire pour dommage-intérêt conformément aux arts 79 et 80 du D.O.C.

Ensuite le projet de décret est transmis chef du gouvernement pour signature. Puis, un extrait du décret d’homologation de la délimitation est publié au bulletin officiel.

Le décret d’homologation purge tous les droits antérieurs qui n’y seraient pas mentionnés et équivaut aux effets de l’immatriculation, mais cela n’empêche pas de transformer la délimitation administrative en titre foncier, selon une procédure spéciale simplifiée.

Tout au long de cette approche, Il a pu être constaté que les principes régissant la procédure de délimitation administrative étaient empruntés aux systèmes juridiques étrangers et constituant une œuvre législative du protectorat français. Ils étaient donc conçus et consacrés pour répondre en priorité aux intérêts de l’administration de l’époque. Il est à souligner aussi que le régime de la délimitation est avant tout, un régime protecteur des droits immobiliers de l’Etat, et moins soucieux de respecter ceux des tiers.

Par conséquent, des conflits ont et encore nés en matière foncière sous forme d’oppositions, l’un des thèmes que nous aurons la chance de le traiter ultérieurement.

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