Certificat d'urbanisme - procédure

LA CONNAISSANCE DES RÈGLES : LE CERTIFICAT D’URBANISME

Initialement le CU était une simple notice délivrée par l’administration permettant de renseigner le futur acquéreur d’un bien immobilier sur le caractère constructible ou non sur une parcelle.

Aujourd’hui le CU c’est plus seulement un document de renseignement c’est aussi un acte créateur de droits qui sert à figer les règles d’urbanisme au profit de son titulaire. Codifié à l’art. 410-1 la pratique du CU dite ordinaire existait déjà à travers la note de renseignement et s’est développé à l’initiative des notaires réformé par le décret du 5 janvier 2007. Le CU à toujours pour objet d’assurer la sécurité des administrés, de les informés sur le contenu d’un droit complexe et des protégés contre le changement fréquents de la règle de l’urbanisme.

I. La procédure

A. Les documents pouvant être demandé

Il existe deux certificats d’urbanisme, art L. 410-1 :

- Certificat d’information : photographie du droit d’existant ;

- Certificat (pré) opérationnel : va prendre parti sur la faisabilité d’une opération projetée.

Le CU d’information permet de connaitre le statut juridique du terrain, il se contente d’indique la situation du terrain au regard de la réglementation de l’urbanisme, il ne se prononce pas sur la constructibilité du terrain : il est neutre (parce qu’il ne se prononce pas)

Le deuxième CU opérationnel est plus précis et délivré par le maire au nom de la commune et indique si une opération déterminée est réalisable ou non ainsi que l’état des équipements publics.

B. La demande

Elle n’est pas un préalable obligatoire mais reste fortement conseillé avant chaque vente mais aussi notamment en cas de partage successoral puisque le CU facilite l’estimation des immeubles.

B.a ) Le demandeur :

Le CU peut être demandé par toute personne désireuse de s’informer sur la constructibilité du terrain ou sur la possibilité d’y réaliser une opération déterminée, il permet ainsi à l’acquéreur d’obtenir des informations objectives sur la constructibilité, les droits et obligations attachées à une propriété bâtie ou non indépendamment des informations qu’il peut recevoir directement du vendeur ce qui participe à une certaine transparence du marché immobilier.

B.b) Présentation est contenu :

La demande doit être obligatoirement présentée sur un formulaire conformément à un modèle nationale (du 25/07/2016). Elle précise l’identité et l’adresse du demandeur et bien-sur les cordonnés du terrain (localisation, section cadastrale, superficie, et occupation actuelle), et l’objet de la demande.

- Si un CU informatif est demandé il faut joindre un plan de situation (cadastre)

- Si il s’agit d’un CU opérationnel il faudra prévoir une note descriptive de l’opération indiquant la destination et la localisation approximative du ou des bâtiments projetés

B.c ) Dépôt et transmission de la demande

CU INFORMATIF : 2 exemplaires

CU OPÉRATIONNEL : 4 exemplaires

Les exemplaires sont adressés au maire de la commune, où il y le terrain situé, bien sûr les demandes sont en RAR. Le maire affecte un dépôt d’enregistrement à la demande.

C. L’instruction de la demande :

C.a ) Autorité compétente :

Une fois la demande déposée c’est à l’administration elle-même de chercher l’autorité compétente pour statuer. Dans les communes doté d’un POS (plan d’occupation des sols) / PLU (plan local d’urbanisme) ou d’une carte communale, l’autorité compétente et le maire. A défaut le préfet (demande avis dans un périmètre de sauvegarde).

C.b ) Service instructeur :

Le service est chargé de l’instruction des demandes est le même que celui qui instruit les demandes d’autorisations des POS et des permis de construire. Le services instructeurs procède à l’examen technique de la

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