Catégories d'entités juridiques

Cours éco juridique

2. la personne morale

C’est un regroupement de personnes physiques une entité juridique créée et à laquelle on attribue des droits.

a) création de la personne morale

- définition

- point de départ de la personne morale : dépôt de statut déposé au journal officiel.

- identification de la personne morale (dénomination sociale, capital social, siège social...)

- Ex. personne morale de droit public ou de droit privé : les sociétés commerciales (statuts, publication)

Les statuts de la personne morale vont permettre de l’identifier grâce à sa dénomination sociale (ou sa raison sociale) à la création la personne morale dispose d’un capital social qui est divisé en part sociale, elle dispose aussi d’une adresse de siège social.

On distingue deux grandes catégories de personnes morales :

-personne morale de droits public c’est à dire celle qui concerne l’Etat ou les collectivisées locales/territoriales (collectivités de communes, communautés de communes, Mairies...)

-les personnes morales de droits privés concernent les particuliers, ils sont destinés ou non à faire des bénéfices. Quand elles ne réalisent pas de bénéfices elles sont à but non lucratif (associations loi 1901) et quand elle réalise des bénéfices ont parle de société commerciale. Voir Tableau.

Les 3 catégories de sociétés commerciales

Société de personnes : l’individu est au centre de ces sociétés, il fait corps avec elle.

- Personnalité des associés importante (« intuitu personae »)

- Capital minimum indifférent

- Patrimoine personnel des associés engagé

- Ex. SNCF

Au dessus de 100 personnes la SARL se transforme en SA.

Sociétés de capitaux :

- La personnalité des associés indifférente

- A priori capital minimum

- Patrimoine personnel des associés protégé

- Ex. SA, SAS.

La personnalité des associés est indifférente, seul compte les capitaux engagés.

Sociétés hybrides :

- Compromis entre les 2 précédentes

- Ex. SARL

AGO : assemblé générale ordinaire

AGE : assemblé générale extraordinaire

Certaines sociétés nécessitent pour leur création un capital important, c’est le cas ces SA, d’autres supposent un nombre minimum d’associés (7 pour la SA, 2 pour la SAS...) Il

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