Cas salomon

Corrigé cas Salomon –

Analyser une situation juridique d’entreprise mettant en œuvre un régime spécial de la responsabilité civile

1 11- Identifiez, dans la situation décrite, les conditions d’une mise en cause de l’entreprise Salomon au titre de la responsabilité civile.

[Définition] Responsabilité civile : responsabilité engagée soit en raison de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle), soit en raison d’un acte volontaire ou non (responsabilité extracontractuelle) entraînant, pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l’obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres.

L’article 1245-8 du Code civil nous apprend que pour mettre en application la responsabilité du fait des produits défectueux, la victime doit « prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Le produit sera réputé défectueux dès lors « qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (article 1245-3 du Code civil). Par ailleurs, la victime d’un produit défectueux dispose de 10 ans après la mise en circulation du produit pour agir contre le producteur (article 1245-15 du Code civil) ; cette action en justice devra être menée dans les 3 ans suivant la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur (article 1245-16 du Code civil).

2 2-2- Présentez les arguments que Justine pourrait avancer pour agir contre Salomon.

Justine devra dans un premier temps apporter la preuve d’un dommage. Ici, la preuve est facilitée par le fait qu’il s’agisse d’un dommage corporel identifié, sachant que ce dommage corporel est augmenté d’un dommage matériel lié à la destruction de la chaussure incriminée.

Elle devra également prouver le défaut du produit. À ce stade, le site Internet de Salomon lui est d’un grand secours, car l’entreprise admet et communique sur le défaut du produit en question. Il suffira de faire constater qu’au moins l’une des chaussures de Justine a perdu l’axe métallique en question.

Le lien de causalité sera prouvé d’une part par une présomption de défaut de matériel et non d’un défaut de niveau de pratique, Justine étant une skieuse chevronnée, d’autre part par le fait que l’entreprise admette sur son site Internet que le défaut du produit peut entraîner une perte de contrôle du ski.

3 3--3- Vérifiez si Justine est soumise au décret du 11 février 2005.

Justine a subi deux types de préjudices, un préjudice corporel d’une part et un préjudice matériel d’autre part. Le préjudice matériel est constitué par la perte de l’usage de ses chaussures de ski.

Le décret du 11 février 2005 concerne-t-il le remplacement du produit défectueux ?

L’article 1245-1 du Code civil expose que la responsabilité du fait du produit défectueux peut s’appliquer pour la réparation de dommage né de l’atteinte à un bien autre que le produit défectueux, dont le montant serait supérieur à celui mentionné dans le décret du 11 février 2005.

Comme Justine n’a pas subi d’autres dommages matériels que celui né de la perte du produit défectueux, elle ne sera pas soumise à l’application du décret en question.

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