Cas pratique sur les cas spéciaux de la responsabilité du fait d'autrui

Un enfant mineur, en vacances avec ses amis, lors d’une sortie en mer percute une personne en train de nager et lui a causé un dommage. D’autre part, son père qui est employé dans un restaurant a commis un dommage sur la voiture d’un client.

Quel est le recours pour cette famille ?

Dans le premier cas de l’espèce, l’enfant mineur blesse grièvement une personne et lui cause un dommage.

A la suite du dommage subit, la personne blessée peut-elle demander réparation ?

L’article 1242 alinéa 4 du Code Civil vient poser le principe de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Cependant, il y plusieurs conditions à remplir pour engager cette responsabilité. Dans un premier temps, l’enfant doit être mineur, il faut que le fait causal de l’enfant ait causé directement le dommage et que les parents cohabitent avec l’enfant.

De plus, le lien de filiation établit entre les parents et l’enfant vient poser le fait que les parents sont les seuls responsables du fait de leurs enfants. L’article 371-1 du Code Civil vient aussi poser la notion d’autorité parentale, ce sont les droits et devoirs des parents sur l’enfant. Elle est exercée conjointement entre les deux parents.

D’autre part, la jurisprudence vient admettre une cohabitation juridique, elle n’a pas besoin d’être effective au moment de l’acte commis par l’enfant. L’arrêt Bertrand vient poser une conception juridique qui voit la cohabitation comme étant la résidence habituelle de l’enfant. En effet, l’autorité parentale ne suffit pas, la cohabitation doit être établit.

Pour le fait de l’enfant, la responsabilité des parents se superpose à celle de l’enfant. L’enfant était responsable personnellement de sa faute ou de la chose dont il avait la garde. L’enfant, s’il n’avait pas commis de faute, les parents ne pouvaient être responsable. Mais un revirement de jurisprudence a eu lieu avec l’arrêt Bertrand : maintenant il s’agit d’une responsabilité de plein droit. C’est-à-dire que le simple fait causal de l’enfant suffit, il n’y a plus de faute qui est prise en compte (arrêt Fullenwarth et Levert). En revanche, quand l’enfant n’a pas commis de faute, sa responsabilité n’est pas engagée, mais celle des parents l’est. Elle n’est pas subordonnée à la commission d’une faute de la part de l’enfant.

En l’espèce, l’enfant mineur a commis une faute. Donc, sa faute est engagée et celle de ses parents aussi.

Cependant, les parents peuvent s’exonérer de leur responsabilité par la force majeure, qu’il faut prouver. En prouvant un évènement imprévisible, l’irrésistibilité ou l’extériorité, les parents peuvent se délier de leur responsabilité. Mais aussi en prouvant la faute de la victime.

En l’espèce aucune force majeure peut être soulevée, et les parents ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité face au fait de leur enfant mineur.

Pour conclure, la victime peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subit, et donc engager la responsabilité de l’enfant et celle de ses parents.

Dans le second cas de l’espèce, le préposé endommage la voiture d’un des clients du restaurant.

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