Cas praiques

DROIT

Cas pratique 3 p.162 :

1°FAITS : Mme BASTIDES, personne physique, possède une boutique de meubles et de décoration intérieure, personne morale. Elle crée un site internet afin de vendre les mêmes produits que sa boutique.

     PROBLEME : Quelles sont les obligations de Mme BASTIDES en terme d’archivages des contrats ?

     REGLE DE DROIT : En principe, l’écrit électronique est admis au même titre que l’écrit seulement si les parties aux contrats sont identifiables, si l’acheteur a la possibilité de conserver/ ou d’imprimer le contrat et le contrat doit être archivé par le professionnel pendant 10 ans si la somme du contrat est supérieur à 120.

     SOLUTION : En l’espèce, Mme BASTIDES a l’obligation de faire respecter ces termes d’archivages et elle doit permettre à ses clients de pouvoir conserver/ d’imprimer le contrat, elle doit garder le contrat archiver pendant 10 ans si la somme est supérieur à 120 et de plus les deux parties aux contrats devront être identifiables.

2°FAITS : Mme BASTIDES, personne physique, possède une boutique de meuble et de décorations d’intérieure, personne morale. Elle crée un site internet afin de vendre les mêmes produits que sa boutique et elle souhaite savoir en quoi consiste le droit de rétractation de ses clients.

     PROBLEME : En quoi consiste le droit de rétractation ?

     REGLE DE DROIT : En principe, le droit de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du bien pour le retourner et doit être remboursé dans es 30 jours de la totalité de la commande frais de livraison compris, les frais du retour sont à la charge du consommateur mais ce droit n’est pas valable si les denrées sont périssable.

    SOLUTION : En l’espèce, Mme BASTIDES doit savoir que le droit de rétractation est de 14 jours à partir de la réception du bien pour pouvoir le retourner et ses clients doivent être remboursés dans les 30 jours de la totalité de la commande et que les frais de retour sont à la charge des clients et que ce droit n’est pas valable si les denrées sont périssables.

3°FAITS : Mme BASTIDES, personne physique, possède une boutique de meubles et de décoration intérieure, personne morale. Elle crée un site internet afin de vendre les mêmes produits que sa boutique et souhaite savoir que doit-elle faire si un client commande un produit qui n’est plus disponible.

     PROBLEME : A quoi est tenu le vendeur si un client commande un produit qui n’est plus disponible ?

     REGLE DE DROIT : En principe, en cas d’indisponibilité du produit, le vendeur doit en informer l’acheteur. Et si la commande a été passée, le vendeur doit rembourser l’acheteur dans les 30 jours ou envoyer un produit similaire uniquement s cela a été prévu au contrat.

    SOLUTION : En l’espèce, en cas d’indisponibilité d’un produit, Mme BASTIDES a pour obligation d’informer l’acheteur : Si la commande a été passée, elle a un délai de 30 j pour rembourser l’acheteur ou elle peut envoyer un produit similaire à l’acheteur si cela a été prévu au contrat. L’acheteur a 14 j pour refuser ce produit similaire.

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