Cas "les photographes"

CAS PRATIQUE « LES PHOTOGRAPHES »

Bob et Mark considèrent que People a porté atteinte à leur droit moral et à leur droit patrimonial. Qu’en pensez-vous ?

L’agence Everywhere envisage de poursuivre People en contrefaçon.

Évaluez les chances de succès de l’action en contrefaçon de l’agence Everywhere.

Bob et Mark sont photographes professionnels pour l’agence photo Everywhere. Les photographes sont sur un scoop depuis plusieurs semaines concernant une princesse anglaise et son petit-ami.

Ils arrivent à terminer leur travail avec plusieurs clichés. Cependant, lorsqu’ils sont prêts à diffuser leurs infos, ils constatent que les clichés ont été scannés et reproduits par le journal People.

L’agence Everywhere envisage donc de poursuivre en justice People pour contrefaçon.

Selon l’arrêt Cour de cassation du 3 février 2004 présidée par M. LEMONTEY, une œuvre de l’esprit est considérée comme telle à condition qu’ils aient exercés sur celle-ci une « action singulière, susceptible de faire transparaître leur sensibilité et leur compétences personnelles ».

Le pourvoi fut rejeté de par le fait que les photographes étaient postés aux endroits qui leur étaient imposés, et non par choix raisonné, et agissaient selon la technique du déclenchement continu (prise en rafale), ou en se limitant à installer un objectif à l’arrière d’un véhicule muni d’un déclencheur.

La cour d’appel a donc décidé que les photographies étaient dépourvues d’originalité, d’une grande banalité sans que la sensibilité du photographe ou ses compétences personnelles transparaissent.

Selon l’Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 – art. 31 JORF 3 août 2006) : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seuil fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

Dans la situation de Bob et Mark, les photographes installent un appareil à déclenchement automatique entre des arbres en direction du télésiège. Ils n’ont pas choisi un angle de vue intéressant mais seulement un endroit pratique pour s’installer, se cacher et attendre.

Ce n’est que quelques jours plus tard qu’ils réussissent à prendre la princesse en photo lorsqu’elle passe à proximité de l’appareil, qui se déclenche. Les photographies sont donc considérées comme d’une grande banalité, montrant deux personnes utilisant un télésiège assis l’un à côté de l’autre.

 Il n’y a donc aucun travail de mise en scène sur ces dernières. Il n’y a également pas d’originalité et les compétences personnelles des photographes ne sont pas retranscrites dans celles-ci.

L’agence Everywhere n’a, au final, que très peu de chance de voir son action en contrefaçon contre l’agence People gagner.

CAS PRATIQUE « GIANT »

1 – Quels sont les faits qui opposent Sodebo à Quick ? Que souhaitent-ils chacun obtenir ?

Il y a un contentieux entre les sociétés Quick et Sodebo. Quick, titulaire de la marque « Giant » a assigné la société Sodebo en justice pour contrefaçon et afin d’obtenir la nullité d’une marque déposée par celle-ci, la « Pizza Giant Sodebo ».

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