Cas grezetick

Département Gestion des Entreprises et des Administrations [pic 1][pic 2]

M11 07 – Introduction au droit

TD N° 3 - La preuve  

Durée prévue : 2 H

OBJECTIFS

• Appréhender les règles de droit concernant la preuve
• Maîtriser la notion de faits juridiques/actes juridiques

• Exercices d’application :

• Cas pratiques

• Fiche de lecture d’une décision de justice

Documentation :

• Code civil
• Fiche de méthodologie
• Cours

 A - Résolution de cas pratiques 

Après avoir qualifié la source des obligations (acte ou fait juridique) vous préciserez, dans chacun des cas suivants, ce qui doit être prouvé, par qui et par quel moyen.

1. La société Alliance a adressé une facture aux établissements Union d'un montant de 10 671  correspondant à une livraison de matériaux. Vingt jours plus tard, aucun règlement n'a été constaté. Union affirme avoir procédé à un virement bancaire en paiement de cette facture dès sa réception.

2. Le docteur Ben a rendu plusieurs fois visite à un de ses patients M. Care à son domicile d' Argenteuil. Ce malade n'a pas quitté son domicile depuis 2 mois. Ne disposant pas d'argent liquide, ni de chéquier il a demandé à son médecin d'attendre son rétablissement pour le règlement de la totalité des visites. Le docteur Ben a bien volontiers accepté cette solution. M. Care est désormais rétabli et nie devoir de l'argent à son médecin.

3. Après avoir effectué ses achats hebdomadaires à l'hypermarché Inter, Bernadette range ses paquets dans le coffre de sa voiture. C'est alors qu'elle s'aperçoit que la portière avant gauche de l'automobile est enfoncée. Un chariot est abandonné à proximité sur le parking. Elle fait immédiatement le lien entre ce chariot et le dommage.

4. M. Caractère est représentant en travaux d'imprimerie. Il a quitté la société Valide pour travailler chez son concurrent, la SA Print'up. M. Caractère visite ses anciens clients et signe avec eux de nombreux contrats. Cela lui est d'autant plus aisé qu'il connaît leurs besoins et que les prix de la SA Print'up sont très compétitifs. Le chiffre d'affaires de la société Valide a dramatiquement baissé depuis le départ de M. Caractère.

5. Mme Lenglet a fait réviser son véhicule, une Audi A3 qui a 60 000 km. Le diagnostic a été réalisé, en sa présence par le garagiste et les frais évalués à environ 535 €. Mme Lenglet a laissé les coordonnées téléphoniques de son bureau et de son portable au cas où le garagiste souhaiterait la joindre dans la journée. Mme Lenglet reprend possession de son véhicule le soir même. Le garagiste lui présente une facture de 1 350 € et l'explique par la découverte de pièces défectueuses, au cours de son intervention sur le véhicule. Mme Lenglet refuse de payer 1 350 €.

6. Caroline est étudiante et a loué un studio meublé pour l'année universitaire. Après ses examens de juin, elle déménage. Elle emporte quelques meubles du studio pour équiper son nouvel appartement vide.

7. Albert a été victime d'un accident. Deux automobilistes pratiquaient la course dans le village. L'un d'entre eux a roulé sur le trottoir pour doubler son challenger à droite. Albert a été renversé et blessé gravement. Il a séjourné deux semaines à l'hôpital.

8. Les établissements Rochois ont livré un salon en cuir à Mme Vasseur pour équiper sa maison de campagne. Trois mois plus tard les établissements Rochois n'ont toujours pas reçu le chèque que Mme Vasseur prétend avoir envoyé.

9. Michel, salarié de la société Com'tel n'a toujours pas reçu son salaire. Celui- ci est habituellement viré sur son compte bancaire. Le comptable de la société Com'tel prétend que le paiement a été effectué puisqu'il a remis à Michel son bulletin de salaire.

10. Pierre a réussi ses études supérieures. Il travaille et a un bon salaire. Il a aidé ses parents à financer la construction d'une véranda dans leur maison par un prêt de 7 650 €. Il souhaiterait désormais changer sa voiture et demande à ses parents de lui rembourser une partie des 7 650 €. Ceux-ci refusent considérant que Pierre leur avait fait don de ces 7 650 €.

B - Analyse d'une décision de justice

Après analyse de la décision du 16 septembre 2010 rendue par la Cour de cassation, vous ferez une fiche d’arrêt.

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16 septembre 2010                                              Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 1341 du code civil ;

Attendu que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ;

Attendu que se fondant sur une reconnaissance de dette, M. X... a assigné Mme Y... en paiement de la somme de 37 350 euros en remboursement d’un prêt ;

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