Cas fenêtre design

Cas Fenêtres Design
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Un employé refuse à son employeur des informations concernant son organisation de travail demandées par celui-ci. Le directeur des ressources humaines de l’entreprise estime qu’il s’agit d’un acte d’insubordination. Quels sont les droits et les obligations en matière de partage des informations d’un employé envers son employeur ?

D’après l’article 9 du Code Civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. L’article 1121-1 du Code du Travail énonce également que, « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » On sait que l’entreprise est amenée à collecter des informations sur ses salariés, liées expressément à l’exécution du contrat de travail et pas discriminatoires ou personnelles. Il est possible pour l’employeur de mettre en place un système de vidéosurveillance ou de géolocalisation des salariés, etc. Tous ces systèmes doivent avant d’être mis en place être portés à la connaissance des délégués du personnel puis à l’ensemble des salariés. La finalité de ces systèmes doit être communiquée et être en rapport direct avec l’intérêt de l’entreprise. Ils doivent s’arrêter à un moment donné dans la journée et ne pas porter atteinte à l’intimité des salariés. La CNIL définit l’admissibilité d’un système de géolocalisation uniquement dans le cadre : du respect des règles d’utilisation du véhicule, de la sécurité de l’employé et de ses marchandises, d’une meilleure répartition des moyens dans les lieux dispersés, du suivi et de la facturation d’une prestation de transports et du suivi du temps de travail.

En l’espèce, Louis Gagneux travaille comme technico-commercial dans la société Fenêtres Design. Le nouveau directeur des ressources humaines souhaite revoir l’attribution des secteurs de prospection afin d’améliorer l’allocation des moyens. Il a alors demandé les emplois du temps détaillés des technico-commerciaux ainsi que décidé de mettre en place un système de géolocalisation sur tous leurs véhicules permettant de suivre en temps réel les visites à la clientèle et d’améliorer le fonctionnement de l’entreprise. Louis défend que son contrat de travail lui octroie une totale liberté dans son organisation de travail tant qu’il peut visiter du nombre d’entreprises visitées dans le trimestre et considère le système de géolocalisation come une violation de sa liberté individuelle. L’employeur a en théorie le droit de mettre en place le système de son choix et de récupérer l’emploi du temps de ses salariés, cependant ici Louis Gagneux a effectivement un contrat qui stipule sa liberté dans l’organisation de ses déplacements. Comme la Cour de Cassation a statué par le passé, il ne lui est donc pas obligatoire d’accepter les demandes de son employeur, ainsi il ne manque pas à sa subornation en ne se pliant pas à cet ordre, et il ne pourra pas subir de sanctions.

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