Cas TELEPLUS

Question 1 :

        Oui cette commande peut être qualifié d’augmentation temporaire d’activité

Question 2 :

        Le recours au CDD est valable, mis à part la période d’essai fixée à 21 jours pour un contrat de 4 mois, or le Code du travail prévoit une durée maximum de 2 semaines pour les contrats inférieur ou égaux à 6 mois.

Question 3 :

        Dans un CDD pour surcroît temporaire d’activité, la durée maximale est de 18 mois. Le délai de carence entre deux CDD s’applique lors d’un nouveau CDD.

        Avec 10 mois au total, le CDD renouvelé respecte la légalité. Elle est donc valide.

Question 4 :

        L’entreprise peut toujours convertir un CDD en CDI car il s’agit du contrat de droit commun et d’une amélioration de la situation du salarié.

Question 5 :

        Il y a 9 mois de comptabilisé (9 x 2,5 = 22,5 jours). La convention collective et le Code du travail permettent d’arrondir à 23 jours. Pour qu’elle puisse bénéficier de ses congés, elle doit en faire la demande écrite avant le 31 Mars.

Question 6 :

        Elle pourra bénéficier d’un jour de congé, la convention collective prévois des jours de congés exceptionnels et le déménagement en fait partie sous condition de ne pas en avoir bénéficier les 3 années précédentes.

Question 7 :

        L’employeur n’est pas obligé d’accepter les dates de congés désirées par ses salariés, il doit néanmoins tenir compte de leurs situation familiale.

Question 8 :

        Un accord d’entreprise n’est valide que s’il est signé d’un ou plusieurs syndicats comptant au moins 30% des voix et s’il ne fait l’objet d’une opposition de syndicats représentant la majorité des voix.

        La CFDT représente 45% des voix et elle a signé l’accord. Mais la CGT et la FO représentent, ils 53,33% des voix, ils peuvent donc s’opposer à cet accord.

Question 9 :

        La formation n’est pas considérée comme un domaine où les dérogations au principe de faveur sont impossibles, sauf pour ce qui concerne leur financement. L’accord d’entreprise aurait donc pu être, s’il avait été validé, moins favorable que l’accord de branche sauf si celui-ci l’interdit.

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