Cas « Surfez, vous êtes tracé ! »

Entraînement à l'analyse d'une situation juridique

Cas « Surfez, vous êtes tracé ! »

Travail n°1 :

 Les faits :

Touria reçoit par mail une offre commerciale de la part de la société FIC International spécialisé dans le service des assurances mais également qui s'occupe des ressortissants étrangers. Par la suite elle apprend que les informations personnelles prises sur elle ont été acquises auprès de la société Netinfo via un fichier avec les éléments sur ces origines. Cette société recherche des noms dans des annuaires et à partir de cela ils en deduisent l'origine des personnes.

Les problème de droit :

Quelles sont les règles pour créer des bases de données personnelles ?

Les règles juridiques :

Article 8 « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. »

La solution proposée :

Les deux sociétés impliqué dans cette histoire n'ont pas respécté l'article 8 qui interdit de collecter des données sur les origines raciales ou ethniques des personnes. Touria peut donc demander qu'on prenne des sanctions contre ces deux sociétés.

Travail n°2 :

Les faits :

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