Cas SURFEZ

                                                BTS 2

Surfez

Rappel des faits : La société FIC » (personne morale) a proposée une offre commerciale par mail à Touria (personne physique) pour des assurances destinées à des ressortissants étrangers.
Par ces faits, Touria contacte la société et apprend que les informations personnelles ont été récupérées auprès d’un fichier faisant apparaître les origines d’une personne appartenant à la société NETInfo.
La société où travaille Touria a acquis un ficher client non déclaré à la CNIL et elle décide d’alerter son employeur sur la nullité du contrat. Le chef d’entreprise décide d’agir en justice.

Problématique : Pour cette situation, est-il légitime d’employer la nullité du contrat ?

Règle de droit : Selon l’article 226-16 du Code pénal, toutes entreprises qui possèdent ou vendent des données à caractère personnel sans que les formalités préalables, dont la déclaration à la CNIL, ne soient pas respectées sont punissables, par la loi, de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amendes. De plus si un fichier de clientèle est vendu sans déclaration auprès de la CNIL, la nullité du contrat est encourue.

Solution : Dès lors qu’un fichier de clientèle vendu n’est pas déclaré à la CNIL, la nullité du contrat est encourue. Hors le fichier acquis par la société employant Touria n’est pas déclaré à la CNIL. De ce fait le chef d’entreprise peut agir en justice pour demander le remboursement de cet achat.
Le vendeur, lui, en ayant pas respecté, même par négligence, les formalités préalables à la mise en œuvre prévue encoure 300 000 euros d’amendes et une peine de prison de 5 ans.

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