CORRECTION NOTE SRUCTUREE ET ARGUMENTEE GOLF DOMAINE DU CLOS DES PRES

CORRECTION NOTE SRUCTUREE ET ARGUMENTEE GOLF DOMAINE DU CLOS DES PRES

Propriétaire d’un Golf créé en 1997, Mr Gayet face à une croissance de l’activité de son entreprise individuelle s’interroge. Il souhaite vendre son entreprise mais s’inquiète du devenir de ces salariés ou modifier la forme juridique de son entreprise et s’associer pour développer son établissement.

Quel peuvent être les impacts de ces différentes options. Nous verrons tout d’abords les conséquence d’un changement d’employeurs sur les contrats de travail de ses salariés puis dans un second temps la forme sociétaire la plus approprié à la motivation de Mr Gayet

Conséquence d’un changement d’employeur sur les contrats de travail d’un salarié.

Au regard des articles L1224-1et L1924-2 du code du travail, en cas de vente d’une entreprise les contrats de travail en jour le jour de la vente sont transféré au nouvel employeur dans les mêmes conditions

Pour la directive européenne du 12 mars 2001, ce transfert intervient seulement si l’entreprise conserve son activité et son identité

Mr Gayet n’a pas à s’inquiète du sort de ces salarié en cas de vente du golf, leur r sera maintenu à la même condition. Il devra juste s’assurer et vendre à une personne qui poursuivra l’activité golfique

Forme sociétaire la plus approprié à la motivation de Mr Gayet

Il existante diffèrent type de société :

LA SARL n’nécessite 2 associés mais impose aucun capital minimum, la responsabilité est limitée à l’apport des associés

La SA prévoit un capital minimum 37000€ et 7 associés, la responsabilité est aussi limitée

Il en est de même pour la SAS mais celle-ci dispose 2 associés. Il n’y a pas de capital minimum

La SNC ne demande aucun capital minimum.

Les associés sont deux et sont solidairement et infidèlement responsable sur leur bien personnel.

Mr Gayet souhaite s’associer donc L’EURL et LA SASU ne sont pas des structures qui conviennent.

Il a des besoins important pour financer les investissements nécessaires au développement du Golf. La SA pourrait être une structure qui lui conviendrai mais il devrait trouver 6 associés, il devrait prendre les décisions avec eux et partager les éventuels dividendes. Mr Gayet veut surtout protéger son patrimoine personnel. A cette fin, la SARL, la SAS et la SA pourrait répondre à ces attentes. On peut lui conseiller la SARL car la SAS est plutôt adaptée. Son patrimoine sera effectivement protégé sauf s’il commet des fraudes, des fautes de gestions ou s’il accorde des garanties personnelles à ces créancier.

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