CM théorie de l'Etat

THEORIE DE L’ETAT

SECTION 1 : Qu’est-ce que le droit ?

Les normes juridiques = hiérarchisées : s’inscrivent dans un système juridique hiérarchisé

1. Les normes juridiques

Droit = ensemble de règles + principes juridiques, on peut les appeler les règles de droit -> on parle de normes juridiques : on désigne toutes les règles et principes juridiques.

• Il y a d’autres règles qui ne sont pas des règles juridiques = normes morales (pas de règles de droit), normes sociales (ex, se dire bonjour), devoir s’habiller = normes juridiques et sociales (condamnation possible)
• Interdiction des rapports sexuels avant le mariage = normes religieuses

• Normes : expriment des commandements (toujours)

• d’autres normes portent en elles une habilitation, permission, abrogation, obligation : celui qui édicte une norme édicte un commandement

1. La hiérarchie des normes

• Tous les commandements ne sont pas des normes

• Ex : un bandit qui racket : émet un commandement, demande de l’argent à une personne : on peut ne pas lui obéir parce que son ordre n’est pas une norme juridique
• Ex : un agent des impôts nous donne l’ordre / commandement, de lui donner de l’argent mais lui, on doit lui obéir -> son commandement = norme juridique

Quelle est la différence entre bandit et agent des impôt ?

• Sur le fond pas de différence
• La différence entre les deux commandements réside dans la validité : le commandement des impôts est valide alors que celui du bandit non

Pourquoi est-il valide ?

        Impôts = valide car il a été étiqueté en l’application d’une loi : valide car il est conforme à une loi, on dit que ce commandement trouve dans la loi le fondement de sa validité. Puisqu’il est valide, ce commandement est une forme juridique.

• La loi : a été émise par le Parlement et est elle-même une norme valide parce qu’une autre norme de la constitution habilite le Parlement à adopter des lois

• Au-dessus de la constitution : il n’existe aucune norme. Si on admet que la constitution est une norme, qu’elle fonde la validité de la loi, on présuppose que la constitution est valide. Si on refuse de présupposer, il serait impossible de traiter la constitution = norme, donc impossible de faire la différence entre l’ordre de l’agent des impôts + l’ordre du voleur – impossible de faire la différence
• Une norme = valide car conforme à une norme encore supérieure qui est conforme à une autre norme supérieure….
• Si une norme = norme juridique, c’est parce qu’elle trouve son fondement dans les normes juridiques -> elles sont hiérarchisées et forment un système
• Normes juridiques = norme qui appartient au système juridique                                                   -> si on dit qu’il y a un système, c’est parce que l’ensemble n’est pas composé d’une juxtaposition d’éléments : les éléments du système sont des normes précisément en raison de laur appartenance au système

              Système hiérarchisée -> normes juridiques

HANS KELSEN : Pyramide des normes

• Constitution
• Décrets internationaux et droit de l’union européenne
• Loi
• Règlements, pouvoir exécutif :  

 - ex : règle sur laquelle le Parlement vote les lois (dans la constitution) = normes constitutionnelle étiqueté par le pouvoir constituant

 - règle selon laquelle une personne doit conduire avec le permis : règle qui se trouve aux articles L.221-1 et suivant du code de la route : norme législative par le pouvoir législatif

• Quand on parle de loi, on peut désigner l’acte du pouvoir législatif + toutes les normes juridiques

• Règle qui interdit aux étudiants de troubler les exams : source de cette norme juridique = règlements, acte administratif règlementaire (règlements des exams) -> ce règlement doit être conforme au règlement de l’exécutif, c’est-à-dire les décrets doit être conforme à la loi et à la constitution

SECTION 2 : Qu’est-ce que le droit constitutionnel ?

Parmi l’ensemble des normes juridiques, il y a un sous ensemble de normes juridiques -> le droit constitutionnel : se définit matériellement / formellement

1. La définition matérielle  

Le droit constitutionnel = droit de l’Etat

Au 18eme siècles : développement du constitutionnalisme : idéologie qui considère que le pouvoir et les libertés sont antinomiques. Pour que les libertés fondamentales soient garanties il fallait faire en sorte que le pouvoir soit limité par des règles -> ces règles = constitution (structure). Le pouvoir qu’il s’agit de limiter par la constitution c’est le pouvoir politique le plus puissant.

• Droit constitutionnel a pour objet l’Etat, c’est le droit de l’Etat et son objectif = limitation du pouvoir de l’Etat

La Constitution au sens matériel = ensemble de règles relatives à l’organisation de l’Etat, MAIS, le droit constitutionnel a considérablement évolué

1. La définition formelle 

Droit constitutionnel = ensemble de normes juridiques :  3 caractéristiques

1. La constitution a une valeur supérieure à toutes les autres normes juridiques = elle peut modifier + abroger les autres normes juridiques (et pas l’inverse)  

• Procédure spéciale, plus difficile à mettre en œuvre que les autres procédures qui permettent de modifier les autres normes constitutionnelles

1. La constitution = fondement de la validité de d’autres normes juridiques. En France, une loi = norme juridique parce qu’elle a été produite par le Parlement conformément à la constitution

Constitution = fondement validité de la loi + des décrets, des traités

1. Constitution = fondement ultime de toutes les normes. La loi peut à son tour donner à d’autres autorités le pouvoir de produire des normes. Le fondement immédiat de la validité de ces normes = la loi mais comme la loi a son fondement dans la constitution alors la constitution est leur fondement ultime. La constitution elle n’a pas elle-même de fondement

Ces normes ne peuvent être modifier par une autre norme mais seulement au terme d’une procédure plus difficile à mettre en œuvre que les procédures normatives. Elles peuvent porter sur pleins d’objectifs différents : droits de l’homme, des matières qui concerne des matières symboliques (devise, hymne, croyance philosophique, religieuse…). Les définitions formelles et matérielles ne coïncident pas forcement. Une règle peut être formellement constitutionnelle mais pas matériellement constitutionnelle à cause de la hiérarchie des normes. Chaque fois qu’on veut protéger une règle/principe :                                        -> on lui donne une valeur constitutionnelle : cette règle à laquelle on a donné cette valeur ne pourra être modifier qu’avec une procédure encore plus difficile à mettre en œuvre.

...