CE 3 février 2021 liberté presse

Par une ordonnance du 3 février 2021, le Conseil d’Etat reconnaît, pour la première fois, la liberté de la presse comme l’une des composantes de la liberté d’expression et de communication et lui attribue le caractère d’une liberté fondamentale, invocable à l’occasion d’un référé-liberté.

Lors d’une opération d’évacuation mener notamment à Grand-Synthe au camp dit aux bois du Puythouck le 29 décembre 2001 , deux journalistes, se sont  vu interdire par les forces de l’ordre   de pénétrer à l’intérieur des périmètres de sécurité mis en place autour des camps de migrants lors de leurs évacuations,  car selon eux ils n’avaient pas été en mesure de couvrir ces opérations de police. 

Les deux journalistes  demandent aux juges des référés du tribunal administratif de Lille d’enjoindre aux préfets du Nord et du Pas-de-Calais de les autoriser à accéder aux campements de migrants, situés sur le littoral à proximité de Dunkerque ou de Calais, lors de leur évacuation par les forces de l’ordre sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative relatif au référé liberté , de les laisser à accéder aux lieux d’évacuation des campements illégaux occupés par des migrants présents sur le littoral dans les secteurs de Dunkerque ou de Calais lors du déroulement de ces opérations de police administrative  car selon eux il existe  une situation d’urgence, « une atteinte grave et manifestement illégale » à plusieurs libertés fondamentales et l’absence de justification des interdictions d’accès de plus les évacuations des campements étaient terminées et aucune nouvelle intervention n’était plus envisagée.

Par une ordonnance numéro 2009446  du 5 janvier 2021 , le juge des référés du Tribunal administratif de Lille rejette  leur demande tendant à ce que soit enjoint aux préfets du Nord et du Pas-de-Calais,

Les deux journalistes pourvoit  donc en cassation .La Cour de cassation à rendu un arrêt  le 15 janvier 2021 suite à une requête enregistrer au secrétariat des contentieux du Conseil d’État , Le Conseil d’Etat statue en premier et dernier ressort . Le but étant dans un premier temps d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 2021, de faire droit à leurs conclusions de première instance et enfin de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Selon les requérants ces opérations portaient atteinte à la liberté de la presse, à la liberté d’aller et venir et à la liberté individuelle , la liberté d’expression, le droit à la dignité humaine, l’interdiction de traitements inhumains et dégradants et le droit de tout citoyen à demander des comptes à tout agent public.

De plus ils ont invoquaient l’existence d’une situation d’urgence  qui sont vérifiées « dès lors que les évacuations de migrants sont régulièrement organisées chaque semaine et que des entrées sont systématiquement opposés aux journalistes qui cherchent à courir c’est opération de police portant atteinte « à la liberté de presse et d’information    et  de plus les requérant invoquent l’absence de justification des interdictions d’accès opposées par les forces de l’ordre  car « d'une part, qu'aucun élément n'est apporté concernant l'existence de dangers ou de tensions lors de ces opérations et, d'autre part, que la mission d'information des journalistes est renforcée par les alertes des autorités administratives indépendantes et des organisations non-gouvernementales relatives aux violations des droits des migrants « .Les forces de l’ordre n’ont pas révélé « l’existence de dangers ou tensions »lors des opérations d’évacuation »

Dès lors le Conseil d’état va se demander si  les mesures mises en places  (périmètre de sécurités)   par les autorités administratives étaient de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice de la profession de journaliste et à la liberté de la presse, justifiant ainsi le recours à un référé liberté ?

Par une ordonnance du 3 février 2021, le juge des référés du Conseil d’État rejette, comme l’avait fait le TA, la requête des deux journalistes, la Haute Assemblée.

 Le juge des référés du Conseil d’État qualifie la liberté de la presse de liberté fondamentale susceptible d’être invoquée dans le cadre d’un référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

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