CA, 29 juin 2011, 1ère ch. civ., Concubinage

COMMENTAIRE D'ARRÊT

le 29 juin 2011 , la première chambre civile de la cour de cassation , a rendu un arrêt sur les obligations du concubinage . Ici deux concubins ont signé une convention de fin de concubinage , l'ex-concubine souhaite que le chèque qui a été signé le même jour que la convention lui revienne comme remboursement des dettes de jeu du concubin que celle ci avait rembourser lors de la période où ils vivaient ensemble . Les ex-concubins ont signé une convention de fin de concubinage le 22 février 2004 , et le même jour l'ex-concubin a remis un chèque de 162 000 euros à son ex-concubine " aux fins de garantira convention de fins de concubinage " . L'ex-concubin a saisit le tribunal pour que son ex-concubine ne réceptionne pas le chèque . Le tribunal a accepté sa demande . N' étant pas d'accord avec la décision du tribunal , l'ex-concubine a interjette appel pour restitution du montant du chèque au motif "des préjudices qu'elle aurait subis ou des dettes qu'elle aurait payé pour son compte" et demande une obligation de verser de la part de son ex-concubin ""une pension forfaitaire " et de "payer les loyers afférents à son logement dans l'attente du versement de ladite pension " . La cour d'appel a répondu que l'ex-concubine n'établissait pas qu'elle était créancière de son ex-concubin pour ses dettes de jeu et qu'il ne s'était pas engagé à indemniser son ex-concubine pour les préjudices causés , de plus la cour d'appel a répondu à la demande de l'ex-concubine pour une pension forfaitaire , que l'ex-concubin n'avait pas entendu s'engager à exécuter une obligation naturelle à l'égard de son ex-concubine en signant cette convention et qu'en plus étant donné l'absence du montant du capital garanti ni la durée de souscription de l'assurance vie mise à la charge de l'ex-concubin , la cour d'appel a dit que l'obligation de l'ex-concubin n'avait pas été valablement contractée . L'ex-concubine non contente de la décision de la cour d'appel s'est pourvue en cassation , en attaquant la cour d'appel sur la violation des articles 1315 du code civil ( " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." ) et 455 du code de procédure civile ("Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.") . Le concubinage implique t il des obligations tel que par exemple une prestation compensatoire à la fin de celui ci ? La cour de cassation a rendu sa décision : " Mais attendu que loin de se borner à relever que Mme Y... n'établissait pas qu'elle était créancière de M. X... pour ses dettes de jeu et que, en conséquence, M. X... démontre suffisamment qu'il n'était animé d'aucune intention libérale et qu'il ne s'est pas engagé à indemniser Mme Y... du chef des préjudices qu'elle aurait subis ou des dettes qu'elle aurait payées pour son compte, l'arrêt retient que si une convention de fin de concubinage a été conclue entre les parties le même jour que la signature du chèque de 162 000 euros, il n'y est aucunement fait mention du chèque pourtant destiné, selon Mme Y..., à régler les comptes entre les parties pour la période de concubinage, désormais terminée; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que ce chèque était dépourvu de cause, que le moyen n'est pas fondé . " Et pour le second moyen , la cour de cassation a eu la même décision que la cour d'appel , c'est à dire que l'ex-concubin n'était pas dans l'obligation de verser à son ex-concubine une pension forfaitaire car ni le montant du capital ni la durée de souscription de l'assurance vie mis à la charge de l'ex-concubin n'étaient précisés . Sur ces motifs la Cour de cassation a rejette le pourvoi , c'est à dire qu'elle rendu la même décision que la cour d'appel . En première partie , nous verrons la rupture du concubinage (I) et en deuxième partie , nous verrons que les effets d'une rupture de concubinage sont différents de ceux d'un divorce (II) .

Premièrement , la rupture du concubinage a certaines caractéristiques et est basé selon l'article 515-8 du code civil . Nous verrons pour commencer la notion et la définition du concubinage et les effets de la rupture du concubinage ( A) et pour finir , nous verrons que la convention de fin de concubinage est précise et qu'elle entraine certains effets et n'entrainent pas d'autres .

Pour commencer , d'après l'article 515-8 du code civil , le concubinage est par définition une union de fait , caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité , entre deux personnes , de sexe différent ou de même sexe , qui vivent en couple , alors que l'union conjugale n'a pas été célébrée. L'union de fait peut être ou non accompagnée d'un pacte civil de solidarité . Ce lien qui unit deux individus est caractérisé " par une vie commune " , il s'agit ici d'une communauté de vie et non d'une simple communauté de lit . Le concubinage implique donc l'existence de relations sexuelles entre le concubins , mais aussi l'existence d'une cohabitation . On peut donc dire que l'existence d'une communauté de vie entre les individus est l'élément fondateur du concubinage . Toutefois , cette communauté de vie doit présenter " un caractère de stabilité et de continuité " . Pour qu'une relation soit considérée comme un concubinage , elle doit donc réunir deux conditions : présenter une certaine stabilité et être durable . L'exigence de stabilité du couple est calquée sur le mariage , et implique donc une certaine fidélité de la part des deux concubins . Le concubinage peut concerner parfois aussi bine les personnes hétérosexuelles que homosexuelles . En ce qui concerne les effets du concubinage , le principe est qu'il n'existe aucun régime juridique propre au concubinage .

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