Avocat commis d'office

Tous les avocats quelque soit leur mode d’exercice, ont une mission de défense des justiciables devant les juridictions dans les procédures de conciliation, de médiation et d’arbitrage et les organismes administratives ou disciplinaire de toute ordre et au sein des entreprises de les assister, de postuler, de plaider et conclure pour elle et pour suivre l’exécution des décisions de justice. En principe avant de devenir des avocats titulaires ils devront d’abord passer un stage de 3 ans auprès d’un cabinet d’avocat quelconque qui pourra les accueillir pour faire leur stage en étant tout simplement un avocat stagiaire qui a pour tache la commission d’office auprès des tribunaux de première instance pour représenter et défendre d’éventuel cas d’accusation contre un inculpé qui n’a pas d’avocat et la cour lui désigne un d’office. Si on se réfère à l’histoire les avocats forment un barreau administré par le conseil de l’ordre et dirigé par le bâtonnier. L’ordre des avocats est rattaché à la Cour d’appel d’Antananarivo. Tous les avocats inscrits au tableau constituent l’assemblée générale des avocats. L’assemblé général élit parmi ses pairs les membres du conseil de l’ordre, composé du bâtonnier, des conseillers titulaires et suppléants. Généralement, le bâtonnier préside l’assemblée générale. Traiter ce sujet nous intéresse dans la mesure où il met en évidence les différents aspects de la commission d’office au sein des tribunaux de chaque juridiction de Madagascar. Mais dans quelle situation a-t-on besoin d’un avocat commis d’office ? Ainsi pour mieux cerner le sujet d’abord nous analyserons en première partie (I) les positions d’un avocat commis d’office et ensuite en deuxième partie (II) les limites à ses fonctions.

I)- Les positions des avocats commis d’office. Nous allons voir dans un premier sous parti (A) la nomination d’un avocat commis d’office et dans un deuxième sous parti (B) les attributions d’un avocat stagiaire dans la commission d’office

A- La nomination d’un avocat commis d’office

Cette innovation que constitue l’assistance durant la garde à vue est une charge lourde pour les barreaux, la loi impose en effet une obligation morale pour le bâtonnier d’être en mesure de répondre à la désignation d’un avocat dans les courts délais qui assurera l’efficacité dans la mesure sollicitée de lui. En effet cette réponse du bâtonnier suppose donc l’organisation d’un tour de rôle des avocats inscrits au tableau avec les prénoms et nom des avocat stagiaire admis au stage par ordre d’admission avec le nom du cabinet d’Avocat auxquels ils sont attachés et la date de leur prestation de serment devant la cour d’appel d’Antananarivo sur présentation du Bâtonnier conformément à l’article 25 de la loi n ° 2001/006 du 09 Avril 2003 ; et prendront ainsi le titre d’Avocat au Barreau de Madagascar avec les conditions préalable qu’institue l’article 6 du règlement intérieur de ce dernier « Ne peuvent être admises au Barreau de Madagascar que les personnes âgées de vingt et un ans au moins, titulaires au moins de la maitrise en droit ou d’un diplôme équivalent et du CAPA » , équitablement réparti entre les confrères et les cabinets quelque soit leur spécialisation, des délégations du bâtonnier a des membres du conseil de l’ordre ou a des avocats pour designer les avocats commis d’office. Ensuite la commission d’office est généralement assurée par un avocat stagiaire dans les affaires pénales dans chaque tribunal correctionnel de Madagascar par ex à Antananarivo les avocats stagiaires sont nommés d’office dans les différents district comme Ambatolampy; Miarinarivo; Ankazobe; Arivonimamo et la fréquentation des audiences est obligatoire pour tous les stagiaires, elle est assurée notamment par l’inscription de ces derniers à l’assistance judiciaire et aux commissions d’office dont ils ont l’obligation de faciliter le service. La nomination d’office est faite par le bâtonnier sauf dans le cas ou la loi en a autrement disposé. L’avocat régulièrement nommé d’office ne peut refuser son ministère sans faire approuvé ses motifs d’excuses ou d’empêchement par le bâtonnier ou par le président de la juridiction devant la quelle il a été commise. Enfin en cas de non approbation et si l’avocat persiste dans son refus le conseil de discipline peut prononcer une des peines édicter par l’article 32 de la loi N° 2001 – 006 qui stipule « Les peines disciplinaires sont : - l’avertissement ; - la réprimande ; -l’interdiction temporaire, laquelle ne peut excéder trois années et la radiation du tableau des avocats ou de la liste de stage. » La décision qui prononce l’avertissement, la réprimande ou l’interdiction temporaire peut comporter en outre, la privation de droit de faire partie du conseil de l’ordre pendant une durée n’excédant pas dix ans. A l’audience de la cour criminelle le président de celle-ci ou le magistrat qu’il délègue a cet effet invite l’accuser à choisir un conseil pour sa défense et si celui-ci l’assiste.

Procédure de désignation des avocats commis d’office

C’est le président de la cour d’appel qui demande au bâtonnier de lui fournir quelquin, en principe c’est un avocat stagiaire membre le l’ordre des avocats pour assurer la défense des intérêts des inculpés qui comparaitront devant la cour Criminelle

B- Les attributions d’un avocat stagiaire dans la commission d’office

Un avocat commis d’office est un avocat choisi en faveur d’une personne poursuivie devant une juridiction pénale d’une peine de 5 ans et plus puisque la présence d’un avocat a coté de l’accusé est obligatoire quand la peine devient lourde et qui n’a aucun défendeur à son procès. Tout d’abord il est désigné par le bâtonnier ou par le président de la cour d’appel, l’avocat commis d’office est sollicité dans toute procédure pénale que ce soit par le juge d’instruction, le tribunal correctionnel ou à la cour d’appel et représente ainsi tout justiciable sur demande de ce dernier, du bâtonnier ou du président de la cour d’appel. Il peut également accorder une aide juridictionnel à une personne ne disposant pas de ressources importantes pour engager un avocat. Il intervient lors d’une garde à vue, de la modification de la tutelle d’une personne ou lors d’un arrêté de reconduite à la frontière d’un étranger. Il peut être également sollicité par les parents ou le tuteur d’un enfant dans le cadre d’une procédure de déchéance, de retrait de l’autorité parentale,

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