Article L. 1132-1 du code du travail

First Im going to talk about the witch hunting which had take place article L. 1132-1 du code du travail pose l’interdiction de la discrimination à l’embauche à raison de divers critères. Il est interdit d’y faire référence aussi bien dans l'offre d'emploi que tout au long du processus de recrutement. Ces critères au nombre de 20 sont les suivants :

-L’âge : Les fourchettes d'ages, les limites d'ages ou les formules telles que " de préférence de tel âge" sont interdites. Ce type de discrimination peut concerner aussi bien les jeunes que les personnes âgées.

Exemple : Le refus d’embaucher une personne considérée trop jeune par l’employeur.

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Caricature réalisée par Fib, image extraite du site www.dessindepresse.com

-L’apparence physique: La discrimination physique se fonde sur l’apparence physique du candidat et ses traits de caractères.

Ex : Le refus de recruter une personne atteinte de surpoids.

-L’appartenance réelle ou supposée à une ethnie : Le terme « ethnie » désigne un ensemble d’individus réunis par une communauté de langue ou de culture : il désigne des ensembles humains pouvant dépasser le cadre des nations ou, au contraire, correspondre à des minorités nationales. Le choix de l’employeur ne peut être pris sur l’appartenance réelle ou supposée du candidat à une ethnie.

Ex : Le refus d’engager quelqu'un car il est breton.

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-L’appartenance réelle ou supposée à une nation : La discrimination à raison de l’appartenance réelle ou supposée à une nation recouvre toute discrimination fondée sur la nationalité.

Ex : Le refus d’embaucher un individu car il est de nationalité chinoise.

-L'appartenance réelle ou supposée à une race : La discrimination à raison de l’appartenance réelle ou supposée à une race recouvre toute discrimination fondée sur la naissance.

Ex : Le refus d’embaucher un individu car il est maghrébin.

Un cas concret : Fethi K., 32 ans a été victime de discrimination raciale à l’embauche . En 2006, il quitte l'Algérie pour faire ses études à Nantes. Il obtient son bac + 5, d’ingénieur généraliste spécialisé en qualité sécurité environnement. Puis en 2009 il cherche du travail et se heurte systématiquement à une réponse négative. En 2011 alors que tous ses camarades de promotion ont trouvé un emploi, il décide d’envoyer une candidature pour un poste correspondant exactement à ses compétences. L’entreprise ayant refusé sa candidature, Fethi décide d’envoyer le même CV mais en changeant son nom et en supprimant la photo. Le procédé s’avère efficace puisque l’employeur le recontacte et fixe un rendez-vous. L’employeur est surpris de voir un homme de type algérien. Quelques jours plus tard, l’employeur fait savoir à Fethi que ses supérieurs n’ont pas retenu sa candidature. Le 1er août 2014, après trois ans de procédures, le conseil des Prud’hommes a reconnu qu’il avait été victime de discrimination raciale dans une entreprise où il avait postulé car il était algérien. (source : metronews)

-L'appartenance ou non à une religion déterminée : La décision d’un employeur ne peut se faire en fonction de l’appartenance réelle ou supposée à une

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