Arrêt Société Munch Construction Métallique Vs Monsieur X

Arrêt Société Munch Construction Métallique Vs Monsieur X

Les faits

Monsieur X a été salarié pendant quelques années chez MCM et la société lui a proposé de travaillé en indépendant et de devenir prestataire. Il s’est inscrit a la chambre des métiers. Il a fait de nombreux chantiers de 1991 à 2004. En 2004 la société a mis fin a la collaboration avec Monsieur X. Celui ci a saisi les Prud'homme pour dire que sa relation de travail pourrait être requalifié en contrat de travail.

Procédure antérieure

La Juridiction de première instance saisi est le conseil de Prud'homme car le litige porte sur le monde du travail. Le demandeur est Monsieur X, le salarié et le défendeur est l’entreprise MCM. Il semble que le salarié ai gagné, on ne peux pas vraiment le voir mais on le suppose. En conséquence, la société fait appel de la décision à la cour d’appel de Colmar. L’appelant est la société et l’intimé, le salarié. Il s’agit d’un arrêt confirmatif. Le salarié gagne à nouveau le procès. En conséquence, la société se pourvoi en cassation. STOP !

Les arguments des parties

Monsieur X

→ Déclaré en statut d’indépendant depuis 1991.

→ Prise en charge cotisations sociales et fiscales.

→ Il a reconnu dans un courrier qu’il ne se considérait pas comme un salarié

Le salarié lui revendique un statut de salarié car il ne disposait d’aucune clientèle ni stock de matériel. Le matériel utilisé était celui de l’entreprise. il précise aussi qu’il était tenu à des horaires de travail et qu’il utilisait une carte de pointage. De plus,

Entreprise

→ Monsieur X ne disposait pas d’une clientèle ni de matériel personnel et était à disposition de l’entreprise.

→ Travaillait aux horaires imposés par l’entreprise aux salariés

→ Rémunéré en fonction des heures de pointage - Il pointait comme les salariés - Et non comme un prestataire, en fonction de ses contrats de prestation.

Elle précise que Monsieur X était inscrit à la chambre des métiers en tant que travailleur indépendant. Il payait directement ses cotisations sociales. En conséquence, pas de lien de subordination. De plus, il avait reconnu par écrit ne pas avoir le statut de salarié. De plus il était rémunéré en fonction de ses horaires de travail. Le lien de subordination était donc caractérisé.

Le problème juridique - On peux en mettre plusieurs si on le souhaite. La question sera la même mais formulé différemment.

Quels sont les critères de distinction entre professionnel indépendant et salarié?

Ou s'arrête l'indépendance dans la relation de travail lorsque est régulièrement missionné dans une entreprise ?

La solution

La cour de cassation rejette le pourvoi, le procès est terminé. Le motif est que la cour de cassation

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