Arrêt Blanco

C’est le 1er arrêt (Blanco), celui qui fonde le droit adm. Les arrêts que l’on voit sont souvent des arrêts de principe, cad qu’il pose une règle de droit et qui au fond doit être connu pour appliquer le droit adm. Donc dans un certain nb de cas on applique une règle jurisprudentielle ( décision de justice) et pas une loi. Bien souvent, qd l’arrêt commence par CE, Ass (assemblée) c’est un arrêt de principe, qd c’est CE, sect c’est juste une chambre donc il fonde pas tout.

L’arrêt Blanco a été rendu par le Tribunal des conflits.

Et le Tribunal des conflits est entre les deux, il n’intervient que si on ne sait pas quel juridiction est compétente.

TC, 8 février 1873, Blanco, 1873, 3, 153:

Faits : Le 3 novembre 1871, une petite fille (la fille de monsieur Blanco) a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploitée en régie par l’Etat.

Procédure : Le père de la petite fille a saisi le tribunal civil de Bordeaux le 24 janvier 1872 d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat, comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. (Le père a d’abord saisie une juridiction judiciaire, qui a décliné leur compétence, et c’est le préfet qui a élevé le conflit devant le tribunal des conflits

Question de droit : La question qui se pose au Tribunal des conflits est de savoir quel ordre de juridiction, à savoir les juridictions administratives ou les juridictions judiciaires, a compétence pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat.

La question est de savoir est ce que le juge judiciaire peut il connaitre d’une action en responsabilité dans le cadre des activités de l’état? Inversement, existe t-il une responsabilité des dommages causés par l’Etat et ses démembrements? (pas dire que juridiction, pas assez précis car c’est la qst de fond a chaque fois que le CE est saisie)

Solution : Le Tribunal des Conflits a considéré que l’on ne pouvait pas appliquer le Code civil (c’est-à-dire le droit civil) pour connaître d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat (pour engager la responsabilité de l’Etat):

« la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ».

Oui il a responsabilité de l’Etat, donc non ça ne relève pas de la juridiction judiciaire.

Portée : Cet arrêt constitue la « pierre angulaire » du DA, (arrêt de principe), c’est grâce à cet arrêt que l’on a pu délimiter les compétences des juridictions administratives et judiciaires. Ainsi, depuis les juridictions judiciaires, civiles ne peuvent pas connaitre des litiges concernant le DA ( ETAT). L’importance de cet arrêt c’est que pour la 1ère fois il est reconnue qu’il y a une juridiction compétente pour connaitre les actions en responsabilité contre l’Etat et ses démembrement.

CE, sect, 5 mai 1944, Veuve Trompier-Gravier:

Faits: le préfet de police de la seine a retiré à une personne physique l’autorisation d’occupation d’un kiosque à journaux dont elle était titulaire, le 26 décembre 1939. Madame Trompier-Gravier avait une autorisation d’occupation des sols, notamment dans le cas d’un kiosque a journaux ( autorisation par la commune). Elle s’est vu retiré son autorisation d’occuper les sols en ayant commis une faute.

Procédure: rien. Donc madame Trompier attaque un acte ( on attaque pas forcement une pers), le fait que le préfet lui a retiré son autorisation d’occupation du sol, elle s’adresse donc au Conseil d’Etat ( la c’est le CE car à cette époque avait pas le tribunal et la cour, si y’avait eu écrit préfecture on aurait dit ça).

Question de droit: la question qui se pose au conseil d’état est de savoir si la décision de retirer une occupation de domaine publique par le préfet est légale si elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire.

Solution: le conseil d’état considère que cette décision est illégale, entachée d’excès de pv. En effet, il considère qu’une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la pers concernée ait pu discuter des griefs contre elle.

Le préfet ne pouvait pas lui retirer son autorisation d’occupation des sols car elle n’a pas eu la possibilité de se défendre. (droit de la défense), mais le juge adm prend une décision sans argumenter par une loi ou autre, il analyse une décision et formule un principe et il l’applique à l’arrêt, ce principe est le droit de la défense, on ne peut pas infliger une sanction sans que la pers ait été en mesure de présenter ses observations, car il peut y avoir des raisons que si qui peut être vu comme une faute ne l’ai pas. Ce principe formulé est un principe général de droit: un PGD

Portée: dans cet arrêt le CE a reconnu en principe généraux (principes non écrit identifié par le juge adm dans le silence de la loi et qui s’impose à l’adm) les droits de la défense. En effet, ce principe du contradictoire (un des principes de la défense), implique que les décisions prisent en considération de la pers doivent obligatoirement être précédé d’une procédure contradictoire, cad que la pers concernée doit pv avant les dictions de la décisions, prendre connaissance de son dossier. (l a pers doit savoir ce qui lui ai reproché).

Pour commenter l’arrêt:

I- La reconnaissance des principes généraux du droit

Une règle jurisprudentielle crée en l’absence de droit écrit

Une création visant à défendre les droits fondamentaux

II- La reconnaissance des droits de la défense

Des droits reconnus en cas de sanction

Des obligations pour l’adm

Ex un étudiant pris en fraude, mis en conseil de discipline, peut se présenter et peut être accompagné d’un avocat.

14/01/2020

Commentaire d’arrêt méthode:

Intro: reprendre les étapes de la fiche

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