Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006

Commentaire d’arrêt comparé : Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006

Phrase d’accroche : Selon l’adage classique juridique « Ad impossibile nemo tenetur », dans le cas où l’évènement est irrésistible au sens de insurmontable et ne peut être évité, il ne peut être imputé à personne. Ce caractère est une illustration parfaite de la fatalité.

Dans le premier cas d’espèce, Monsieur X commande à Monsieur Y une machine pour son usage professionnel. Ce dernier, atteint de problèmes de santé souhaite reculer la date de livraison. Il fixe une nouvelle date de livraison qui n’est pas respectée. Monsieur Y découvre qu’il est atteint d’un cancer et meurt quelques mois plus tard sans avoir livré la machine. Monsieur X n’ayant pas obtenu l’exécution de la convention assigne les héritiers du défunt en résolution du contrat et paiement de dommages-intérêts.

 La demande de dommages et intérêts  en première instance est rejetée. Le demandeur, Monsieur Y, fait appel contre les héritiers de Monsieur X, l’intimé. La Cour d’appel de Douai vient confirmer la décision de première instance dans un arrêt du 12 novembre 2001. Le demandeur fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts et forme un pourvoi en cassation. Il estime dans le premier moyen que la maladie était prévisible au moment de la conclusion du contrat et qu’il ne peut y avoir de force majeure. Dans un second moyen, il estime qu’il ne peut avoir y avoir force majeure car Monsieur X n’a pas pris les mesures que la prévisibilité rendait nécessaires pour en éviter les effets. L’article 1148 du code civil aurait été violé.

La Cour de  Cassation rejette le pourvoi aux motifs que les critères traditionnels nécessaires à la caractérisation de la force majeure que sont l’imprévisibilité lors de la conclusion du contrat et l’irrésistibilité pendant son exécution sont présents dans le cas en l’espèce, la maladie présentait tous les critères de la force majeure. Elle est imprévisible par l’incapacité physique dont résulte la maladie, irrésistible par la dégradation de l’état de santé.

Dans le second cas d’espèce, le corps sans vie de l’épouse de Monsieur X, Corinne X es retrouvé entre le quai et la voie d’une gare desservie par la RATP. L’accident, inaperçu, est survenu lors du départ d’une rame, la victime ayant fait une chute. Monsieur X considère que la RATP est civilement responsable du dommage causé et demande qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice qui en résulte.

La demande de réparation de préjudice en première instance est rejetée. L’époux Monsieur X fait appel contre la RATP, l’intimé. La Cour d’appel de Paris confirme la décision de la première instance dans un arrêt du 29 juin 2004. Le demandeur, Monsieur X fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande et forme un pourvoi en cassation. Il estime dans un moyen, qu’en application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, la faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ce qui n’est pas le cas dans l’affaire. Il n’y avait pas de force majeure car la victime était dans un état de détresse. L’article 1384 aurait été violé.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi aux motifs que la faute de la victime présente clairement le caractère d’un événement par son imprévisibilité et son caractère irrésistible qui exonère le gardien de toute responsabilité. La faute commise exonère la RATP  de toute responsabilité. Le comportement ne pouvait être prévu par la RATP qui n’a commis aucun manquement aux règles de sécurité qui lui sont imposées.

Problématique : Quels sont les critères du cas de force majeure ?

I/ Les éléments constitutifs du cas de force majeure

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