Arrêt du 8 décembre 2016 - 1ère Civ.

Le mariage est une institution juridique à laquelle le droit français accorde une importance considérable, de part notamment son caractère sacré. Sa validité est donc soumis à certaines conditions dont la violation pourrait entraîner la nullité. Cela est par exemple le cas lorsque l’on est l’on est face à un cas d’inceste qui peut être défini comme tout rapport sexuel entre deux personnes qui sont parents à un certain degré. L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de Cassation datant du 8 décembre 2016 en est le parfait exemple.

En l’espèce, une belle-fille et son beau-père se sont mariés. À la mort de ce dernier, 8 ans après leur mariage, les enfants et beau-enfants du défunt ont assigné son épouse en justice afin de voir prononcer l’annulation du mariage.

La Cour d’Appel a accepté de prononcer l’annulation du mariage. L’épouse du défunt et son curateur, suite à cette décision, ont alors formé un pourvoi en Cassation.

À l’appui de leurs pourvoi, ils évoquent qu’en prononçant la nullité du mariage entre le défunt et son épouse, alors que celui-ci pouvait être célébré en vertu d’une dispense si celui qui a crée l’alliance est décédé et ne repose pas sur l’interdiction de l’inceste, inexistant entre deux personnes non liées par le sang, porte une atteinte disproportionné au droit du mariage, et ce faisant la cour d’appel aurait violé l’article 12 de la CEDH. De plus, ils estiment que dès lors que ce mariage fut célébré sans opposition, et qu’il avait duré pendant 8 ans, en ce prononçant ainsi, la cour d’appel aurait également violé l’article 8 de la CEDH.

La Cour de cassation s’est ainsi retrouvé confronter à la question suivante : Le prononcé de la nullité d’un mariage célébré sans opposition et ayant duré plus de huit ans d’un beau-père avec son ex-belle fille revêt-il à l’égard de celle-ci une ingérence dans dans l’exercice de son droit au respect de la vie privée et familiale?

La cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet, elle a donc débouté les demandeurs au pourvoi au motif que selon l’article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions de l’article 161, peut être attaqué dans un délai de trente ans à compter de sa célébration par tout ceux qui y ont intérêt. Elle ajoute que l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale que constitue l’annulation d’un mariage entre alliés en ligne directe est prévu par les articles 161 et 184 du code civil et poursuit un but légitime de sauvegarde de l’intégrité familiale ainsi que la préservation des enfants des conséquences résultant d’une modification de la structure familiale. Elle a ensuite constaté qu’en l’espèce l’intéressée avait vécu 9 ans lorsqu’elle était mineure, avec celui qu’elle a ultérieurement épousé et qu’ainsi il devait représenter pour elle une référence paternelle au moins sur la plan symbolique, que par ailleurs aucun enfant n’était issu de cette union prohibée, et qu’ainsi l’annulation du mariage ne constituait pas une atteinte disproportionné au droit au respect de la vie privée et familiale.

Il conviendra donc d’étudier dans un premier temps les raisons qui ont poussé la Cour de Cassation a frappé ce mariage de nullité (I) , puis dans un second temps, de constater que cette décision a nécessairement porter atteinte à la vie privée et familiale (II).

Le refus d’institutionnaliser l’insecte : la prohibition du mariage

La nullité de l’acte ici provient de la stricte application de l’article 161 du code civil réglementant les mariages entre ascendants (A). Cette décision ayant été prise dans le respect du principe fondamental de la liberté du mariage (B).

La règlementation du mariage entre ascendants

La Cour de Cassation pour rendre sa décision s’est fondée sur l’article 161 du code civil qui dispose que « En ligne directe le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ». En l’espèce, la la requérante est l’ex belle-fille (la bru) du défunt, ils sont donc allié, ce qui justifie cette décision. La Cour de Cassation explique par ailleurs les raisons de cette prohibition « qui poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à sauvegarder l’intégrité de la famille et à préserver les enfants des conséquences résultant d’une modification de la structure familiale ». Élément qui semble ainsi primordial au regard du droit français, puisque les mariage incestueux comme le rappel très bien la Haute juridiction peuvent être attaqué « dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration par tout ceux qui y ont intérêt ».

Respect du principe de la liberté du mariage

La requérante invoque également pour sa défense le principe de la liberté du mariage, que

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