Arrêt du 14 février 2011 de la Cour d’appel de Lyon

C’est un arrêt de la deuxième chambre de la Cour d’appel de Lyon, rendu en audience publique le lundi 14 février 2011, qui porte sur le changement du prénom d’usage d’un homme.

Monsieur Jean-Michel X Y souhaitait faire modifier son prénom auprès de l’état civil pour « Myriam », prénom féminin sous lequel il était connu, sans pour autant avoir au recours à un traitement médico-chirurgical lui permettant de se rapprocher physiquement du sexe féminin, cette condition non remplie ne lui permettait pas de donner une suite favorable à sa demande.

Le 5 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Roanne a rejeté la demande de changement de prénom du requérant, en indiquant que certes il était connu sous le nom de Myriam, mais aucune intervention lui permettant de changer de sexe de façon irréversible n’était intervenue, et ce dernier a formé un pourvoi en appel le 17 février 2010 alors même qu’il n’avait pas encore connaissance de la décision du tribunal. Le 18 juin 2010, la cour d’appel a confirmé le jugement rendu en première instance en statuant que la solution serait d’opter pour un prénom mixte, mais la cour n’a pas constaté une telle demande émanant de l’appelant. Enfin, le 3 décembre 2010, les parties se sont mises d’accord sur le choix du prénom mixte « Camille ».

Monsieur Jean-Michel X Y a justifié sa demande en indiquant qu’il est connu sous le prénom « Myriam » depuis plusieurs années que ce soit dans la sphère privée ou administrative, apportant de plus des documents, attestations et intitulé de son compte bancaire où figurent le prénom « Myriam ». Il justifie aussi d’un intérêt légitime à modifier son prénom puisque son apparence ainsi que son comportement qui se rapprochent d’avantage du sexe féminin peuvent donner lieu à des interrogations et donc à une intrusion dans sa vie privée. De plus, bien qu’il n’ait pas subi de traitement médico-chirurgical ayant un effet irréversible sur son sexe, l’appelant dit souffrir « d’un syndrome de transsexualité à évaluer ». La cour d’appel de son côté soutient que le prénom doit être en harmonie avec le sexe et que, par conséquent, le prénom féminin Myriam ne peut être inscrit dans les registres de l’état civil puisqu’il reste inscrit comme étant de sexe masculin. La cour estime aussi que le supposé « syndrome de transsexualité à évaluer » reste trop vague et imprécis pour être pris en compte et que ceci n’entre pas dans le cadre d’un processus médical. Pour finir, la cour retiens qu’il y a bien un intérêt légitime à changer de prénom pour celui de « Camille », qui est mixte, ceci permettrait à l’appelant de ne pas subir une quelconque intrusion de sa vie privée et de pallier aux « inconvénients psychologiques » pouvant survenir, et ce prénom est aussi celui porté par sa grand-tante.

La cour avait donc à se demander s’il était possible de faire changer son prénom pour un autre appartenant au sexe opposé, alors même que le demandeur ne souhaite pas faire changer la mention de son sexe ?

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