Arrêt cass 1ère civ 7 juin 2012

Cass. 1ère civ., 7 juin 2012

Le syndrome de transexualisme fait poser beaucoup de questions depuis de nombreuses années. Il faut savoir comment ce syndrome peut être établit et pris en compte face à la justice. Ce sera le sujet principal de l’arrêt du 7 juin 2012 rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation.

En l’espère, le demandeur est une femme qui a entrepris la démarche de procéder à un changement de sexe avec l’aide d’une équipe médicale spécialisée. Elle a ensuite demander la modification de la mention de son sexe féminin de base sur son acte de naissance pour le transformer en «sexe masculin». Elle se refuse cependant à faire l’objet d’une expertise judiciaire voulant prouver la nécessité de faire changer cette mention.

L’affaire a été portée en première instance par la demanderesse mais la solution du tribunal nous est inconnue. Madame décide donc d’interjeter appel.

La Cour d’Appel de Montpellier, dans un arrêt du 27 septembre 2010, a débouté madame de sa demande au motif que cette dernière se refusait à donner suite à l’expertise judiciaire qui lui était demandé par la Cour. Selon elle, cette expertise constituerait une atteinte à son intimité et à sa vie privée.

Madame a donc décidé de former un pourvoi en cassation aux motifs que les juges du fond n’ont pas su tirer toutes les conclusions nécessaires des attestations médicales et autres preuves fournies par madame attestant de sa transformation et de sa volonté de modifier la mention original de son sexe. Ayant apporté de nombreux avis médicaux de différents médecins et un certificat attestant du caractère irréversible de son changement de sexe, la demanderesse estime que l’expertise judiciaire constitue une sérieuse atteinte au respect de sa vie privée, ainsi qu’au respect de la dignité humaine et à l’intégrité du corps humain.

De fait, nous pouvons poser la question de savoir si la mention du sexe figurant sur l’acte officiel de naissance peut être modifiée dans le cas d’un transexualisme apparent et flagrant même si ce caractère transexuel n’a pas été soumis à une expertise judiciaire ?

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 7 juin 2012, rejeté le pourvoi formulé par madame au motif que le but de l’expertise judiciaire est de prouver le caractère irréversible du changement de sexe afin de pouvoir modifier la mention du sexe figurant sur l’acte de naissance et que de fait celui ne constitue en rien une atteinte à la vie privée. Elle a donc confirmé la décision des juges du fond.

...