Arrêt Blanco

Le présent arrêt du tribunal des conflits, en date du 8 février 1873 parle de la responsabilité de l’Etat/de la puissance publique.

Agnès Blanco, âgée de 5 ans et demi, est blessée, par imprudence, par des agents de l’Etat (quatre travailleurs de la manufacture des tabacs à Bordeaux). A conséquence de cet accident, elle doit être amputée de la jambe. Jean Blanco, représentant légal de Mme Blanco, engage une action contre l’Etat afin que soient réparés les dommages subis par sa fille. Le conflit est élevé par le préfet du département de la Gironde à travers d’un arrêté de conflit.

Le requérant, Jean Blanco demande au juge judiciaire la reconnaissance de la responsabilité civile de l’Etat. La requête initiale était devant le juge judiciaire. Juridiction du premier degré : Le 25 janvier 1872, M. Blanco engage une action en indemnité devant le Tribunal civil de Bordeaux contre l’Etat, en la personne du préfet de la Gironde, et ses quatre salariés requérant la réparation des conséquences d’une imprudence des agents de l’Etat dans le cadre de leurs fonctions. Le 29 avril 1872, le Préfet de la Gironde, représentant de l’Etat, adresse une déclinatoire de compétence au tribunal civil de Bordeaux, qui est rejetée par la juridiction précédemment citée le 17 juillet 1872. Cette dernière, retient la connaissance de la cause en ce qui concerne l’Etat et ses quatre agents. Le 22 juillet 1872, le Préfet de la Gironde prend un arrêté de conflit positif qui oblige la juridiction judiciaire à surseoir dans l'attente de l'arrêt du Tribunal de Conflits.

=> Le préfet propose un déclinatoire de compétence pour que le juge judiciaire ce déclare incompétent. Le juge rejette donc le préfet prend un arrêté déclinatoire de compétence. L’affaire va devant le tribunal des conflits. On est devant un conflit positif devant le tribunal des conflits car un juge s’était porté compétent mais il y avait un doute sur sa compétence. Un conflit négative se fait lorsque les juridictions se disent incompétentes tour à tour. Il peut s’agir de plusieurs types de contentieux : recours pour excès de pouvoir, le plein contentieux. Ici, il s’agit du contentieux de la compétence.

Qui est compétent en matière de responsabilité administrative ? Quand est-ce qu’il peut y avoir responsabilité de l’Etat ? Quand est-ce qu’il peut y avoir droit administratif ? Quand est-ce qu’il y a activité de service public ?

Il va condamner l’arrêté du préfet en le confirmant et affirmant que le juge judiciaire n’etait pas compétent. Il transmet sa décision au garde des sceaux pour qu’il l’exécute. Donc le juge judiciaire n’est pas compétent comme il s’agit d’une activité de service public. La responsabilité de l’Etat est une responsabilité spéciale et administrative.

Problème de droit : quelle est la juridiction compétente en matière de responsabilité de l’Etat ?

Annonce de plan : l’émergence du critère du service public comme emportant l’application du droit administratif (I) va permettre l’affirmation de la compétence du juge administratif en matière de responsabilité administrative (II).

I - L’EMERGENCE DU CRITERE DE SERVICE PUBLIC COMME FONDEMENT DE L’APPLICATION DU DROIT ADMINISTRATIF

Apres avoir fait émerger le critère du service public (A), le tribunal va reconnaitre, en l’espèce, la présence d’une activité de service public (B).

A. L’EMERGENCE DU CRITERE DE SERVICE PUBLIC

La détermination de la qualité d’agent public par l’exercice d’une mission de service public

Mission de service public qu’ils exercent c’est le service public (assurer prestation de tte nature), donc ≠ responsables individuellement mais au service de l’Etat. On en fait des agents de service public.

L’application de règles spéciales aux agents de service public

Le service public ne peut être régis par les principes du code civil car il y a des règles spéciales qui varient en fonction du service public (= intérêt de principe). Donc le droit est exorbitant car service par essence spéciale ≠ droit commun.

B. LA PRESENCE D’UN SERVICE PUBLIC

La reconnaissance de l’exercice d’une mission de service public

L’activité de manufacture et le dommage est le fait des personnes du service public. Il reconnait l’exercice d’une mission de service public, qui est l’activité d’une institution régit par l’Etat

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