Analyser une décision de justice

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L’étendue de la personnalité juridique de la personne morale : les droits reconnus à la personne morale

Arrêt n° 268 du 17 mars 2016 (15-14.072) - Cour de cassation - Première chambre civile -

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... est propriétaire d’un immeuble, qu’elle a donné à bail à son fils pour y développer une activité de location saisonnière et de réception, et dont l’accès s’effectue par un passage indivis desservant également la porte d’accès au fournil du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie exploité par la société LM Bertin, désormais dénommée Boulangerie Pre (la société) ; que, reprochant à M. et Mme X... d’avoir installé sur leur immeuble un système de vidéo-surveillance et un projecteur dirigés vers ledit passage, la société a saisi le juge des référés, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, pour obtenir le retrait de ce dispositif, ainsi qu’une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant de l’atteinte à sa vie privée et de son préjudice moral ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour ordonner le retrait du matériel de vidéo-surveillance et du projecteur, l’arrêt relève que l’usage de ce dispositif n’est pas strictement limité à la surveillance de l’intérieur de la propriété de M. et Mme X..., que l’appareil de vidéo-surveillance enregistre également les mouvements des personnes se trouvant sur le passage commun, notamment au niveau de l’entrée du personnel de la société, et que le projecteur, braqué dans la direction de la caméra, ajoute à la visibilité ; qu’il retient que l’atteinte ainsi portée au respect de la vie privée de la société constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, de sorte que la société ne pouvait invoquer l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’une telle atteinte, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; (...)

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

Après avoir rappelé la définition de la personnalité juridique, répondre aux questions suivantes.

1- Quels sont les faits dans cette affaire ?

2-Formuler le problème juridique qui était posé aux juges.

3- Quelle avait été la solution de la Cour d'appel ?

4- Quelle est ici la solution de la Cour de cassation?

5- Que vous apprend cet arrêt sur l'étendue de la personnalité juridique des personnes morales ?

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