Analyser un "dossier" afin d'évaluer la capacité de l'étudiant à raisonner en droit

Bref rappel de la méthodologie :

L’épreuve pratique consiste dans l’exploitation de données variées, l’énoncé est donc en général long et parfois complexe. Le but de cette épreuve est en effet de familiariser l’étudiant avec la pratique juridique. L’analyse d’un « dossier » permet en imposant une étude attentive d’un problème juridique concret d’apprécier les aptitudes de l’étudiant au raisonnement juridique.

1) Méthode d’analyse du sujet

Lire attentivement les faits.

2) Méthode d’exposition du sujet

Rappeler les faits pertinents. Il est inutile de rédiger une introduction. Une simple situation du sujet suffit. Le style doit être technique sans rhétorique inutile. Aucun plan n’est exigé. Il suffit de répondre aux questions dans l’ordre où elles sont posées ou dans l’ordre qu’impose la réponse à la question (exemple : les règles de procédure et ensuite exposition des moyens). Il ne faut jamais hésiter à distinguer les différents points qui concourent à la solution.

3) Méthode de problématisation

Formuler un problème de droit ou juridique sous forme interrogative ou sous forme affirmative.

4) Méthode de résolution du problème de droit

Exposer les arguments et les hypothèses (exemple : si… alors…). L’essentiel ce n’est pas la solution retenue mais le raisonnement juridique mis en oeuvre.

Donner la solution au problème de droit. Plusieurs solutions peuvent être concevables, dans ce cas vous exposerez celle qui semble avoir votre préférence, et ce, de manière complète. Appliquer à l’espèce la règle de droit (textuelle et/ou jurisprudentielle) et les exceptions à la règle de droit si elles existent. Vous devez apporter des justifications juridiques à l’application de la règle de droit.

Conclure (exemple : donc…)

Traiter les questions n°1 et n°2 pour la séance de T.D du 12 mars 2014 et traiter les questions n°3 et n° 4 pour la séance de T.D du 19 mars.

Sujet :

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