Altération du lien conjugal

Sujet 82 : Altération du lien conjugal

Introduction :

Si pendant longtemps le divorce était inconcevable en droit français.  On parlait de mariage indissoluble en raison de la primauté de la religion catholique. C’est grâce à la révolution française que l’impossibilité de divorcer a été écarté. Désormais, le divorce est possible uniquement par consentement mutuel.  Le Code Civil de 1804, ajoute en plus du divorce par consentement mutuel la possibilité de divorcer pour faute. C’est la loi du 18 novembre 2016 qui a introduit le divorce par consentement mutuel conventionnelle et la loi du 11 juillet 1975 qui a introduit le divorce pour altération des liens conjugaux.  

Désormais il existe 4 types de divorces en vertu de l’article 229 du Code Civil :

-Le divorce par consentement mutuel (judiciaire ou conventionnelle)

- le divorce accepté

-le divorce pour faute

-le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Nous nous intéresserons au dernier divorce qui a connu ses derniers temps avec la loi justice des modifications (régie à l’article 237 du Code Civil).

I/  Les conditions 

A/ Rupture de vie commune

Il doit y avoir une rupture de la vie commune. Les époux ne doivent plus vivre ensemble. Il faut la condition intentionnelle et la condition matérielle.

B/ Le délai

Avant la loi Justice, ce divorce n’était possible qu’après le non-respect de vie commune prévu par le régime primaire impératif à l’article 215 du Code Civil, d’un délai de 2 ans à compter de l’assignation. Délai qui a été raccourci à 1 an depuis la loi justice à compter de l’assignation ou du prononcé du divorce à condition que les fondements de ce divorce ait été connu au jour de l’assignation.

Aucun délai ne sera requis s’il s’agit d’une demande en divorce à la suite d’un divorce pour faute.  

II/ La procédure à jour de la réglementation loi justice

Une procédure moins longue on passe de 25 mois en moyenne à 1 an car la phase initiée a été supprimée. Il n’existe plus d’ONC

L’époux qui souhaite divorcer sur ce fondement devra assigner l’autre en justice. L’assignation doit comporter des mentions obligatoire (date, lieu et heure de l’audience), il faudra aussi indiquer les mesures urgentes provisoires, le règlement pécuniers des époux, les accords concernant l’autorité parentale et les conséquences patrimoniales, disposition de médiation familiale. Le juge pourra ensuite statuer. Les époux peuvent faire appel dans un délai de 1 mois.

Assignation doit être déposé dans les 2 mois avant l’audience et si la date communiqué est de moins de 2 mois l’avocat aura 15j pour déposer l’assignation.

III/ Les effets du divorce à jour de la loi justice

1. Prise d’effet du divorce à jour de la réglementation

ONC étant supprimé c’est aujourd’hui la date de l’assignation qui met fin aux effets patrimoniaux entre les époux et la date de la publicité en marge de l’acte de naissance qui permet la fin des effets patrimoniaux vis-à-vis des tiers.

1. Les effets patrimoniaux

Bien que ce soit un divorce contentieux, le législateur est favorable à la liquidation du régime matrimonial. Pendant la procédure, le juge peut demander aux époux de procéder durant la procédure à la liquidation du régime matrimonial (article 255 du Code Civil).

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