ACTE DE Donation de biens présents en pleine propriété à un successible.

ACTE DE Donation de biens présents en pleine propriété à un successible.

L’AN DEUX MILLE ... ,

Le…….…,

A…….…,

PARDEVANT Maître…….… Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle

«…….….», titulaire d’un Office Notarial à…….…, n° , Rue…….…,

ONT COMPARU

Monsieur Jules Horace GANTIER, retraité, demeurant à (Gironde), Quai des

Chartrons n°…,

Né à…….…, le…….…

Veuf en uniques noces de Madame…….…

De nationalité française

Résident au sens de la réglementation fiscale.

Ci-après dénommé le « DONATEUR »

Madame Amélie Lucie GANTIER, courtier en assurance, épouse de Monsieur

Ernest LENOIR, avec lequel elle demeure à…….… (.….), rue…….…, n°…

Née à…….…, le…….…

Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d’un

contrat de mariage reçu par Maître…….…, Notaire à…….…, le…….…, préalable

à son union célébrée à la mairie de…….…, le…….…

De nationalité française

Résident au sens de la réglementation fiscale.

Ci-après dénommée le « DONATAIRE »,

Fille unique du « DONATEUR ».

PRÉSENCE REPRÉSENTATION

Monsieur Jules GANTIER, donateur, à ce présent

Madame Amélie LENOIR, donataire, à ce présente.

Déclarations sur la capacité des parties

Élection de domicile

D O N A T I O N

Le DONATEUR fait donation, au DONATAIRE, QUI ACCEPTE

EXPRÉSSEMENT, de :

DÉSIGNATION

Une maison à usage d’habitation située Commune de DIVES SUR MER (Calvados),

lieudit « les Plages », comprenant salle à manger, salon, quatre chambres, une cuisine,

deux salles de bains, toilettes, avec garage et dépendance avec terrain autour,

l’ensemble cadastré :

Section Numéro  Lieudit        contenance

AB           1467   Les Plages   11a 35ca

Ainsi que ce bien existe et se comporte, sans exception ni réserve.

EFFET RELATIF

Attestation immobilière publiée au bureau des hypothèques de………., le……….,

volume….. n°…

Réserve du droit de retour

Le donateur fait réserve expresse à son profit du droit de retour prévu à l’article

951 du Code Civil. Il s’exercera sur le bien donné pour le cas où la donataire

viendrait à décéder avant le donateur et sans postérité.

Ce droit de retour ne fera pas obstacle aux libéralités que la donataire pourrait consentir

à son conjoint en usufruit seulement, dans les conditions prévues au paragraphe

« interdiction d’aliéner et d’hypothéquer ».

Interdiction d’aliéner et d’hypothéquer

Le donateur interdit formellement à la donataire, sa vie durant, d’aliéner ou

de donner en garantie en tout ou en partie, et ce, à peine de nullité des aliénations

ou des garanties consenties.

Toutefois, cette interdiction ne mettra pas obstacle à l’exécution :

– de toutes libéralités en usufruit seulement que la donataire pourrait faire au profit

de son conjoint ;

– de celles qu’il pourrait faire au profit de ses descendants.

À charge pour les gratifiés de respecter la présente clause.

Action révocatoire

Pour le cas où la DONATAIRE ne respectait pas l’ensemble des conditions de la

donation, le donateur se réserve le droit d’en demander la révocation.

Rapport à effectuer par LA DONATAIRE

La donation est faite en avancement de part successorale. Elle sera rapportable en

moins prenant à la succession du donateur , conformément à l’article 860 du

Code Civil.

Elle s’imputera sur la part de réserve de la DONATAIRE, et subsidiairement sur

la quotité disponible.

PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE

Les biens donnés sont libres de toute location et occupation.

Le transfert de la propriété a lieu ce jour.

L’entrée en jouissance a lieu également ce jour par la prise de possession réelle.

Évaluation

Les biens objet de la présente donation sont évalués à la somme de 500 000 euros.

Déclarations pour l’enregistrement

Donations antérieures

Le donateur déclare n’avoir consenti avant ce jour aucune donation à la donataire,

à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

En conséquence il requiert l’application des abattements prévus par la loi.

Réduction de droits pour charges de famille

La donataire déclare que, de son union avec son conjoint, sont issus trois enfants

vivants :

– Maurice, né à………., le……….,

– Firmin, né à………., le……….,

– Elise, née à………., le……….,

La donataire a présenté au notaire soussigné une fiche familiale d’état-civil portant,

en face le nom de chaque enfant, la mention « non décédé ».

Calcul des droits

Droits d’enregistrement

Assiette taxable: 500 000 €

Abattement en ligne directe prévu à l’article 779 CGI - 100 000 €

Soit 400 000 €

Liquidation des droits (donation consentie en 2013) :

Barème rapide :

Observation : il est nécessaire que les étudiants fassent également le calcul tranche

par tranche pour comprendre le mécanisme.

400 000 € x 20 % = 80 000 € - 1806 € soit 78 194 €

Réduction de droits pour charge de famille - 610,00 €

Soit 77 584 €

Taxe de publicité foncière

500 000 € x 0,60 % 3 000,00 €

3 000 € x 2,37 % 71,10 €

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