La finalité des actes et biens considérés

critère en recherchant la finalité des actes et des biens considérés. Quand un acte ou un bien est destiné a l’utilité publique, des regles de droit public regissent son statut donc le critère essentiel de la distinction est l’utilité publique qui s’attache a certaines actions. A contrario, tout ce qui n’a pas pour finalité d’utilité publique la satisfaction d’utilité publique est régi par des règles de droit privé. Cette distinction permet surtout le renouveau et la promotion du droit public. L’apport du droit romain au droit publique est capital. Cela n’est guère surprenant car ou moment ou le dorit romain est redecouvert il existe un conflit entre la papauté et le saint empire. A partir de cette idée, l’utilité publique, les juristes vont alors preciser les pouvoirs du prince et parce que l’es actions du prince sont guidées par la recherche d’une utilité publique selon les juristes, ce prince dispose de certains pouvoirs particuliers. Ainsi ces juristes en s’appuyant sur les compilations justinienne et sur un passage du digeste « ce qui plait au prince a force de loi » les juristes de bologne en déduisent que le prince est l’unique créateur de droit. De fait, ils élaborent progressivement en s’appuyant sur le droit romain un véritable absolutisme legislatif au profit de l’empereur germanique. Ensuite, les memes formules sont rapidement appliquées au pape par les canonistes. Le pape a la « pénitudo potestas ». enfin, les legistes vont faire beneficier le roi de France de ces principes romains pour demontrer qu’il est l’égal de l’empereur et qu’il est doté des meme droits. Le droit romain devient ainsi l’un des moyens de construction de l’état et surtout l’un des moyens de la construction de l’état et surtout d’un droit propre. Mais le droit romain n’a pas servi seulement la cause des puissances centralisatrices car il est aussi invoqué au cours du 12e siècle par les villes renaissantes pour revendiquer leur autonomie communale. Or pour construire le droit public, la doctrine n’exploite pas seulement les ressources du droit romain dans son aspect droit public. Elle l’exploite également dans son aspect droit privé. Cela signifie que d’une certaine façon des règles de droit privées sont publicisées pour satisfaire l’utilité publique. La doctrine a tiré partie de la tutelle des mineurs pour développer le droit public relatif aux villes. Cela signifie que les villes sont assimilées a des mineurs, ce qui permet de justifier certaines prérogatives exercées sur ces villes par le pouvoir étatique qui est alors analysé comme un pouvoir de tutelle. Par cette règles, les villes passerons sous contrôle royal à partir 15e. si le droit romain nourrit considérablement le droit public, l’apport du droit canonique n’est pas négligeable non plus. En effet, la conception du pouvoir pontifical, la conception des rapports entre le pape souverain, la hiérarchie ecclésiastique et l’ensemble des chrétiens qui est transposées aux puissances laïques ont grandement contribué a l’émergence de la souveraineté et de l’état moderne. de même, Les usages développées dans le gouvernement et l’administration de l’église on servi de modèles aux institutions laïques. Le régime des bénéfices ecclésiastiques a contribué a l’édification du droit de la fonction publique.

2 – la transformation de la pratique quotidienne

Avec ces nouveaux concepts, des pans entiers de la pratique quotidienne du droit se trouvent

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