Le Statut Juridique L'enfant Conçu

L'Enfant Conçu : Sujet De Droit ?

L’idée que la vie commence à la fécondation prévôt aujourd’hui, la vie est un fait biologique et l’embryon humain appartient au genre humain par opposition à la chose et à l’animal qui ne bénéficie pas des attributs de la personnalité juridique. La personnalité juridique est reconnu par la loi civile à tout être humain (exception de l’esclavage : la personnalité juridique n’a pas toujours été reconnu par la loi civile). La vie réclame dès qu’elle existe et tant qu’elle dure d’être reconnu et la personnalité juridique ne peut s’accomplir avec plénitude qu’à la naissance.

I) L’acquisition de la personnalité juridique dès avant la naissance.

A) Les conditions de la personnalité juridique

- Etre conçu

- Etre nait vivant et viable.

Ces deux conditions sont cumulatives. Les enfants morts nés ne sont pas des personnes et les enfants nés vivant mais non viable sont censé n’avoir jamais eu la personnalité juridique. L’enfant acquiert la personnalité juridique dès sa conception dans la mesure où son intérêt le réclame.

B) Les attributs de la personnalité juridique

Le respect dû à la vie : article 16 du code civil issu de la loi du 29 juillet 1994, « la loi garantie le respect de l’être humain dès le commencement de la vie, le respect de l’être humain comme la personnalité juridique commence avec la vie ». La personnalité juridique dès avant sa naissance ne peut être pleinière.

II) Les conséquences de la personnalité juridique et ses limites

A) Les conséquences

- Vocation successorale

- Capacité de recevoir des dons

- En matière de filiation

- Protection civile en matière des droits des assurances

- La possibilité de reconnaissance prénatale.

B) Les limites à la personnalité juridique de l’enfant conçu

- L’existence et la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse qui ne tombe pas sur le coup de la loi.

- La norme définit par l’OMS (500 grammes et 22

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