Compagnie nationale Air France
Cours : Compagnie nationale Air France. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 21 Novembre 2013 • Cours • 288 Mots (2 Pages) • 879 Vues
Considérant que si la Compagnie nationale Air France, chargée de lexploitation de transports aériens, est une société anonyme cest à dire une personne morale de droit privé, et si, par suite, il nappartient quaux Tribunaux de lordre judiciaire de se prononcer au fond sur les litiges individuels concernant les agents non fonctionnaires de cet établissement, les juridictions administratives demeurent, en revanche, compétentes pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du Conseil dadministration qui, touchant à lorganisation du service public, présentent un caractère administratif ; quaux termes du décret n° 50-835 du 1er juin 1950 et de larticle 143 du Code de laviation civile et commerciale alors en vigueur, le personnel de la Compagnie Air France est soumis à un statut réglementaire, arrêté par le Conseil dadministration et approuvé par le Ministre chargé de laviation civile et commerciale et par le Ministre des Finances et des Affaires économiques ; que dès lors, en application de ces dispositions, combinées avec celles de larticle 31-0 du Livre 1er du Code du Travail, les conditions de travail de ce personnel ne sont pas fixées par voie de convention collective ;
*2* Considérant que le règlement, établi le 20 avril 1959, dans le cadre des prescriptions ci-dessus analysées, par la Compagnie nationale Air France pour fixer les conditions de travail du personnel navigant commercial, comporte, notamment en article 72 - lequel dispose que le mariage des hôtesses de lair entraîne, de la part des intéressées, la cessation de leurs fonctions - des dispositions qui apparaissent comme des éléments de lorganisation du service public exploité ; que ces dispositions confèrent audit acte dans son intégralité un caractère administratif et rendent compétentes les juridictions administratives pour apprécier sa légalité ;
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