Le Droit Copec

Ø Même la doctrine est divisée entre :

o ceux qui prônent une possible indétermination du prix : LARROUMET, MOLFESSIS, MAZEAUD, GAUTIER, MALAURIE, AYNES.

o et ceux qui la fustigent : GHESTIN, FLOUR & AUBERT

Ø Ass. Plén., 4 arrêts du 1er décembre 1995 :

o 3 premiers arrêts :

§ Lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci.

Possibilité de l’indétermination du prix dans les contrats cadre, on abandonne le visa de 1129.

§ L’abus dans la fixation du prix ne donne lieu qu’à résiliation ou indemnisation.

On abandonne la nullité pour le régime de la responsabilité contractuelle.

o 2ème arrêt : précise que l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix.

A contrario le prix n’a pas à être déterminé ou à pouvoir l’être, sauf exigence légale fixée par un autre article que l’article 1129… on pense notamment à l’article 1591 en matière de vente.

o 4ème arrêt : la clause d’un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d’approvisionnement à intervenir n’affecte pas la validité du contrat, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation.

Le prix peut donc être fixé unilatéralement par l’une des parties au contrat synallagmatique, sous réserve d’un comportement abusif.

Evolution de la jurisprudence depuis 1995

Ø Cas. Com. 11 juin 1996 : le prix n’a plus à être déterminé en matière de contrats de franchise (confirmation).

Ø Cas. Civ. 1ère 2 décembre 1997 (arrêt dit Ferrari Testa Rosa) : on est en matière de vente (absence de contrat cadre) et on se réfère donc à l’art. 1591 C.Civ. mais on considère qu’il n’exige qu’un prix qui doit être déterminable (désigné par les parties) indépendamment de la volonté du vendeur (en l’espèce le prix du véhicule était fixé par le constructeur et non par l’importateur, la date de la livraison étant aussi préalablement fixée, l’arrêt d’appel fut donc confirmé : le contrat ne pouvait être annulé).

Ø Cas. Com. 10 février 1998 : le prix n’a plus

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