La circulaire

« La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le créé pas », selon Lachaume. Tel est le principe des circulaires. Néanmoins, cette affirmation va être complétée par cet arrêt dit Duvignères.

Cet arrêt concerne à première vue les limites à l’aide juridictionnelle, découlant d’un décret du 19 décembre 1991, puis explicité par une circulaire du Garde des Sceaux du 26 mars 1997. Une loi du 10 juillet 1991 subordonne l’aide juridictionnelle à un plafond de ressources, en excluant du calcul de ces ressources les prestations familiales et d’autres qui doivent être précisées par décret. Le décret suscité l’allocation de logement familial par exemple. La circulaire a confirmé cette solution.

[...] Il faut donc se montrer vigilant, car le texte tant attendu peut se montrer illégal et attaquable, désormais, une illégalité étendue dans tout le pays peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif. Le juge de par cette décision montre un souci d’efficacité au sein de l’administration. Enfin, grâce au recours contentieux possible, il y aura une purge au sein de ces actes reproduisant une illégalité, par conséquent, l’illégalité retirée contribue à une meilleure efficacité et à une meilleure harmonie des règles de droit au sein de l’administration française. [...]

[...] Les circulaires entrent donc dans le champ du contentieux administratif, sans possibilité d’« angle mort tous les cas de figure sont désormais prévus. La réitération d’une illégalité est elle-même considérée comme une illégalité, d’après cette jurisprudence Duvigneres. Elle bouleverse la logique antérieure qui voulait que, rappeler l’état du droit ne constituait qu’une interprétation pure et simple. Le recours dirigé contre la circulaire interprétative était donc irrecevable. Seul le texte illégal pouvait faire l’objet d’un recours et non la circulaire qui le précise. [...]

[...] En effet, ce décret, ainsi que cette circulaire seraient contraires au principe d’égalité. Mais cette demande est rejetée, elle saisit donc le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir. En premier lieu, ce décret et donc, cette circulaire, sont-ils contraires au principe d’égalité ? Dans l’affirmative, une circulaire qui ne fait que reprendre le dispositif d’un décret illégal, ne lui ajoutant rien, peut-elle être considérée comme elle-même illégale et faisant grief ? Ensuite, en second lieu, si une circulaire entachée d’illégalité, explicitant le sens et la portée d’un texte, comme un décret, fait grief, peut-elle être abrogée et faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? [...]

[...] On sait précisément dans quels cas les circulaires peuvent faire l’objet d’un contentieux et tous les cas de figure sont prévus par cette jurisprudence. La circulaire impérative, quelle qu’elle soit, fait grief, les deux formes de circulaires impératives font grief, c’est-à-dire qu’elles produisent un effet juridique, sont normatives. Elles prennent un autre aspect et sont donc vues, désormais à leur juste valeur, et pour cause, elles sont importantes au sein de l’administration, et malgré tout, peuvent reproduire des illégalités, alors elles doivent faire grief pour être par la suite attaquables. Elles peuvent faire

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