L'Etat De Droit

L' ETAT DE DROIT

Selon Carré de Malberg, « l’État de droit est établi simplement et uniquement dans l’intérêt et pour la sauvegarde des citoyens : il ne tend qu’à assurer la protection de leur droit ou de leur statut individuel ». Cette notion peut être préalablement définie comme étant un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. L’État de droit aujourd’hui repose sur 3 piliers, que sont :

Premièrement la division horizontale et verticale du pouvoir (entre les différents organes du pouvoirs d’État (exécutif et législatif) et entre l’État central et les collectivités qui composent l’État (régions, départements en France) )

Deuxièmement, le contrôle du pouvoir par la justice Constitutionnelle

Enfin, l’encadrement juridique du pouvoir par la Constitution.

Ainsi l’action de l’État est limitée par la Constitution qui représente la norme fondamentale de l’État. L'objet de la Constitution est de déterminer l’organisation des pouvoirs publics et les rapports entre ses différents pouvoirs. Aussi, la Constitution représente le statut de l’État, en conséquence rares sont les États qui n’en disposent pas, comme le dispose l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyens « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution »

Le concept de l’État de droit aussi connu sous le nom « Rechtsstaat » est à l'origine Allemand. Cette notion désignait initialement une structure juridique plutôt qu'une forme gouvernementale. La France, au 19ème siècle était réticente et méfiante vis à vis de cette notion car elle était, a priori, peu compatible avec la théorie française de l’État nation, puisque cette première se veut être l’expression de la volonté générale, acte sacré et incontestable. Il faudra attendre le début du 20ème siècle pour que Hans Kelsen, juriste Autrichien redéfinisse la notion comme « Un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée. » , afin que cette notion soit introduite dans notre droit Français par Raymond Carré de Malberg, juriste positiviste et grand professeur Strasbourgeois, dès 1920.

Cette redéfinition suppose 3 niveaux d'analyses :

Une hiérarchie des normes de l'ordre juridique étatique qui limite le pouvoir car les normes sont très clairement établies (règle tire sa validité de sa conformité avec la règle supérieure)

Une égalité des sujets de droit devant les normes juridiques (soumission de l'Etat qui garantit les droits de l'homme et du citoyens)

Une évolution de l'Etat de droit (commence par l'Etat de Police qui est un Etat arbitraire c'est à dire que l'exécutif n'est soumis à aucune règle, puis à partir de la Révolution (1789) on entre dans l'Etat légal qui impose le contrôle uniquement pour les institutions administratives puisqu'il y a une suprématie de la loi et par la suite on entre dans l'Etat de droit où toutes les instances (exécutives (conseil constit'), législative, judiciaire sont limité ( 2 étapes : auto-limitation , puis création du juge constitutionnel) ce qui implique l'existence de juridictions indépendantes.)

Carré de Malberg qualifiera d’ailleurs le système institutionnel français de l’époque, d’État légal dans la mesure où en France, jusqu'en 1946, la primauté de la Constitution sur la loi n'était pas assurer, car rien ne garantissait au citoyen que le législateur n'adopterai pas des loi contre la Constitution. Le législateur n'avait donc pas de limitation. Il était donc important pour la doctrine d’énoncé l’idée selon laquelle il faut interdire tout arbitraire étatique. C’est ainsi, que les membres de la doctrine on établit une distinction entre l’Etat légal et l’Etat de droit. Cette distinction est fondamentale puisque l’Etat légal est bâtie autour du dogme de la suprématie de la loi qui est une expression de la volonté générale. Ce système de l’Etat légal est pour l’essentiel un système d’organisation des pouvoirs dominé par le pouvoir législatif tandis que le régime de l’Etat de droit est établi dans l’unique intérêt des citoyens.

Ainsi,   Carré de Malberg insiste (a la suite de la citation préalablement donnée) en disant que «  Le régime de l’état légal est orienté dans une autre direction : il se rattache à une conception politique ayant trait à l’organisation fondamentale des pouvoirs ». Nous comprenons par cela que l’état légal était le régime par excellence des régimes totalitaires. Dans le cadre de ce sujet nous écarterons cependant la notion de l’Etat légal, pour nous intéresser uniquement et plus spécifiquement sur la constitution et sa conservation au seins de l'Etat de droit .

Depuis les années 80, elle constitue une référence majeure du discours politique. Tous les systèmes politiques, quels qu’ils soient se sont emparés de cette notion. L’exemple le plus récent de pays y faisant expressément référence est la Russie, qui dans son référendum du 12 Décembre 1993, et dans son article 1er affirme que la fédération de Russie est « un Etat démocratique, fédéral, un Etat de droit ayant une forme républicaine du gouvernement».

C’est ainsi que pour être membre de l’ONU, il faut être un Etat de droit démocratique, car le droit international ne reconnaît que les États politiques dont le gouvernement correspond à l’Etat de droit. C’est une valeur de la société internationale.

Le système de l’État de droit ne sera adopté que sous la Vème République en France, avec la mise en place du Conseil Constitutionnel institué par la Constitution du 4 Octobre 1958 et avec lui, l'introduction du juge Constitutionnel dans les institutions.

Ce qui affirme et confirme alors les dires de Jean Rivero, grand juriste français du Xxème siècle quand il nous dit que «  La Constitution se déclare supérieur par l'autorité des règles qu'elle pose » .

La citations étudié provient du discourt du président Hollande le jeudi 3 octobre 2013 pour les 55 ans de la Constitution de la Vème République devant le Conseil constitutionnel.

Il est nécessaire afin de la commenter de nous demander par quelles mesures en France la notion d'Etat

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