Différents dates, sur différents événements.

Doc 1 CC 12 juillet 1979 Ponts à Péage:

Situations différentes amènent solutions différentes. Des px différents ou absents selon catégorie d'usagers (domicile) n'est pas contraire au principe d'égalité. Ce principe pour être justement égal doit tenir compte de la situation individuelle et donc si des différences sont établies.

Doc 2 CC 1er janvier1982 Loi de nationalisation

le législateur a le pouvoir de déterminer l'étendue de nationalisation en fonction du but poursuivi. Le principe d'égalité est méconnu si le critère de ne repose pas sur des caractères spécifiques de leur statut ni par la nature de leur activité ni par des difficultés éventuelles dabs l'application de la loi propres à contrarier des buts d'intérêts général que le législateur a entendu poursuivre.

PP d'égalité applicable pareil à l'égard des pers morales qui sont des groupements de personnes physiques, méconnaissance pp d'égalité équivaut à une méconnaissance à l'égard de celle-ci.

Doc 3 CC 7 janvier 1988 Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de Crédit agricole

le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'IG pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit.

Il ne méconnait pas s'il fonde la différence d'application de la loi en fonction de la situation différente existante.

Doc 4 CEDH 13 novembre 2007 D.H c République Tchèque

Doc 5 Cedh 13 juin 1979 Marckx c Belgique

Doc 6 CE 6 décembre 2006 Mme Ligori

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du DI. Les Etats peuvent mettre en vigueur des lois qu'ils jugent nécessaire pour réglementer l'usage des biens conforméments à l'intérêt général ou pour assurer le paiement...

Une distinction entre des personnes situées dans une situation analogue est discriminatoire si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est à dire si elle ne vise pas un objectif d'utilité publique, ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnles en rapport avec l'objet de la loi.

Doc 7 CE 11 mai 1998 Mme Aldige

La loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l'homme P C°46. Femmes ont vocation à avoir accès à tous les emplois publics au même titre que les hommes dans les mêmes conditions sans distinctions sauf celles qui se justifient par la nature des fonctions ou les conditions d'exercice de celles-ci. Pourcentage d'accès ne précise pas est inconstitutionnel.

Doc 8 Cedh 22 janvier 2008 E.B c France

Doc 9 CE 27 Juin 2008 Mabchour

Débiteur de l'égalité

C° de 1958, la F assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine de race ou de religion, on peut interpréter cette disposition comme signifiant que toutes les institutions de la Rep F ont le devoir d'assurer le respect des droits et libertés F.

Principes d'égalités et de non-discrimination

C° de 58 ou DDHC énonces pv pub comme seul débiteur de l'obligation d'égalités. Mais d'autres textes ne font pas de distinction comme le P de 46. Bcp de textes lég qui imposent el respect des dt F au pv pub et aux pers privées. Loi du 1er juillet 1972 loi relative à la lutte contre le racisme, "ceux" vise à sanctionner tt le monde qui ne respecterait pas le principe.

Définition de l'égalite

pp égalité est un dt F relatif pk conception absolue entrainerait une insécurité juridique car c'est sur ce fondement qu'est le plus souvent invoqué un non respect des df. Conseil constitutionnel: il n'interdit pas que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que dans l'un et l'autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. En France conception ni gén ni absolue puisque cde dt f s'appréciée en fonction des circonstances entourant l'édiction des textes législatifs et surtout l'intention du législateur.

Egalité comme concept de philosophie politique

paradoxe désirable et insaisissable. Voulu par tous car condition de la démocratie.

Aristote, Distinction:

distributive: égalité formelle

corrective: réelle

Cela rejoint la summa division, cette distinction permet d'éclaircir certains aspects du dt constitutionnel comme la validité des discriminations positives.

L'égalité comme principe général du droit

1913 arrêt Roubeau haute juridiction adi contrôle pour la 1° fois la conformité d'un acte réglementaire au regard du "principe d'égalité de tous les citoyens devant les règlements".

Formulation du pp d'égalité est antérieure à la formulation des pp g du dt. L'arrêt Aramu de 45, change pas gd chose, à ppartir de cette date clairement établi que pp égalité fait partie des idées pol de 1789 est rattaché aux pp g du dt cad norme formulée par le juge adi, le plus souvent sans aucune référence textuelle et qui s'impose à l'adm° lorsqu'elle agit.

Egalité dt f constitutionnel.

27 dec Taxation d'office première norme de référence du contrôle constitutionnel. Après que j° adi lui ait conféré une vzleur normative. Trés présent dasn le jp constit pk double aspect: égalité est un dt F et c'est une condition d'exercice d'autres

...