Les caractéristiques du droit de l’UE

DUE

PARTIE I - les caractéristiques du droit de l’UE

les sources du droit de l’UE :

* traités UE priment sur toutes autres sources de droit, contiennent les règles qui définissent la répartition des compétences entre les EM et UE, pouvoirs des institutions, le champ des politiques et l’action de ces institutions

TFUE (Rome), TUE (Maastricht)

Lisbonne ne fait qu’ammender (modifier les traités modificatifs) les autres traités, ainsi que les traités modificatifs

Lisbonne apporte :

* la personnalité juridique de l’UE,

* ratification des traités,

* conclusion des traités,

* permet d’adhérer à la CEDH,

* simplification du processus de décision au Conseil de l’UE,

* une présidence permanente au conseil européen,

* un haut représentant pour la politique étrangère européenne,

* le renforcement du rôle des parlements nationaux,

* la clarification de la répartition des compétences entre l’UE et les EM (énumère la liste des compétences d’appui, partagée, exclusive),

* l'initiative citoyenne européenne (proposition à la commission européenne par les citoyens, approbation d’un million de citoyens ressortissant d’un nb significatifs d’EM, l’acte juridique doit être nécessaire à l’application des traités),

* confère une force juridique contraignante à la charte juridique des droits fondamentaux,

* réaffirme les droits personnels des citoyens et résidents européens,

* BCE devient une véritable institution européenne,

* coopération judiciaire et policière au niveau des décisions, prise à la majorité (avant à l’unanimité) ce qui facilite le processus,

* la lutte contre le changement climatique à un statut prioritaire dans le nouveau traité,

* Le traité prévoit une clause de sortie de l’UE (50 TUE).

* droit dérivé : RDD

règlement : portée générale, obligatoire dans tous ses éléments, directement applicables dans tout état membre (288 TFUE)

directive : lie tout EM destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens

décision : obligatoire dans tous ces éléments, elle désigne des destinataires

décision judiciaire = arrêt et ordonnance

CJCE compétente pour statuer à titre préjudicielle sur

1° l’interprétation des traités

2° la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’union

recours préjudiciel

la répartition des pouvoirs et des compétences :

* exclusives (3 TFUE) : s’applique aux domaines suivants (recopier l’article) 1° l’établissement de règles de concurrence, 2° la politique monétaire 3° l’union douanière, 4° la conservation des ressources biologique de la mer dans la politique commune de la pêche 5° politique commerciale commune 6° la conclusion d’accord internationaux sous certaines conditions

* partagée (4 TFUE) : concerne les domaines dans lesquelles l’UE et les EM sont invités à légiférer et adopter des actes contraignants, 13 politiques concernés : 1° marché intérieur 2° la politique sociale pour les aspects défini précisément par les traités 3° la politique régionale 4° l’agriculture et la pêche 5° l’environnement 6° la protection des consommateurs 7° les transports 8° les réseaux transeuropéen 9° l’énergie 10° l’espace de liberté, de sécurité et de justice 11° les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique 12° recherche, dev technologique et l’espace 13° coopération, développement et l’aide humanitaire

* compétence complémentaire, coordination, appui (6 TFUE) ;: l’UE ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter les actions des pays de l’UE, EM. Ce n’est PAS une harmonisation. se rapport aux domaines politiques suivants : 1° la protection et amélioration de la santé humaine 2° l’industrie, la culture, le tourisme, éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport, la protection civile et la coopération administrative.

La compétence de l’UE n’est pas directement liée au mode décision, qu’elle soit exclusive, partagée ou complémentaire, elle peut faire intervenir des votes à majorité qualifiée ou unanimité au conseil en fonction du type de décision.

II - Les principes transversaux du droit de l’UE

L’UE est fondée sur plusieurs grands principes :

* principe d’attribution = l’UE n’agit que dans les limites des compétences que les EM lui ont attribuées afin d’atteindre les objectifs établis par les traités, toute compétence non-attribuée par les traités appartient aux EM.

* principe de subsidiarité = dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’UE intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagé ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les EM tant au niveau central qu’au niveau régional et local mais peuvent l’être mieux en raison des dimension ou des effets de l’action envisagé au niveau de l’UE.

* principe de proportionnalité = le contenu et la forme de l’action de l’UE n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

Les principes qualifiés de valeurs : les valeurs de l’article 2 du TUE eeeeeh

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