Accidents de la circulation

Les accidents de la circulation sont la principale source de dommages corporels d’origine

accidentelle. Jusqu’en 1985 aucune loi particulière ne régissait l’indemnisation des préjudices.

Avec l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, la responsabilité du fait des accidents de la

circulation va connaitre un important changement. Elle opère une totale rupture avec le droit

commun de la responsabilité civile. En effet, le but de la loi du 5 juillet 1985 dites loi Badinter, n’est

pas de trouver un responsable mais un débiteur d’indemnités solvables et à travers lui, un assureur

qui est apte à garantir l’indemnisation de la victime.

La loi Badinter du 5 juillet 1985 institue un régime spécial d’indemnisation pour les victimes d’un

accident de la circulation. Il s’agit d’un cas particulier de responsabilité du fait des choses au même

titre que la responsabilité du fait des produits défectueux ainsi que la responsabilité du fait des

animaux ou encore des bâtiments en ruine. Il existe certaines conditions d’application de la loi

Badinter. Ces conditions sont liées soit à l’événement soit aux personnes. Concernant les conditions

liées à l’évènement il faut quatre conditions. Tout d’abord il faut un véhicule terrestre à moteur, un

accident de la circulation, une implication du véhicule terrestre à moteur dans l’accident et enfin un

dommage causé par l’accident.

Concernant les conditions liées aux personnes, la loi Badinter du 5 juillet 1985 ne va s’appliquer

qu’à certaines personnes. En premier lieu, elle s’applique aux victimes d’accidents de la circulation,

ainsi qu’aux victimes par ricochet. En second lieu, la loi Badinter du 5 juillet 1985 ne s’applique

qu’à l’encontre du conducteur ou du gardien du véhicule terrestre à moteur impliqué dans

l’accident.

Avec l’introduction de la loi Badinter du 5 juillet 1985, le rôle de la faute dans la responsabilité du

fait des accidents de la circulation a fortement évolué.

Dès lors, il s’agit de se demander comment la faute vient impacter le régime de responsabilité du

fait d’un accident de la circulation ?

La mise en place d’un nouveau système d’indemnisation démontre la mise en place d’un régime de

responsabilité défavorable à l’égard du conducteur ( I), bien que cette mise en place démontre au

contraire un régime plus avantageux pour les non conducteurs ( II).

I) Le

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