Le choix d'un statut

Partie juridique

Mme Véronique BEEKETTE est commerciale depuis une vingtaine d’années au sein du groupe Euromarché, grande distribution. En mars 2015 le groupe a subi une OPA agressive (Offre Publique d’Achat) par son principal concurrent, le groupe Karrefour, qui a proposé le rachat de toutes les actions à un prix supérieur à sa cotation réelle. Les actionnaires du groupe Euromarché se sont laissés séduire.

Toute l’équipe d’encadrement a été licenciée pour des raisons économiques.

Mme Véronique BEEKETTE profite de cette opportunité pour signer un CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) qui lui permet d’être indemnisée davantage par Pôle-emploi, mais lui permet surtout de suivre une formation.

Depuis quelques années, Mme BEEKETTE avait pour but de quitter la région parisienne, de changer de vie et de se mettre à son compte. C’est le moment de concrétiser son projet.

Elle part donc dans le Lot, à Rocamadour afin de suivre une formation pour devenir, à terme, fabricante de fromage de chèvre. Sa formation terminée, elle vend son appartement situé à Athis-Mons (91).

Le prix de vente de cet appartement et l’indemnité de rupture du contrat de travail lui permettent d’acheter à Rocamadour une exploitation agricole, 120 chèvres et bien sûr un logement. Mais elle a dû néanmoins emprunter auprès du Crédit Labricole de Rocamadour une somme de 100 000€.

Mme BEEKETTE se lance rapidement dans la fabrication de fromages de chèvre qui rencontre un rapide succès. Ses produits sont estampillés AOP Rocamadour (Appellation d’Origine Protégée).

Dossier 1 : entreprise individuelle et le logement familial

Mme BEEKETTE rencontre régulièrement ses confrères lors des marchés, des concours et réunions diverses et variées. A ces occasions certains agriculteurs lui font part de leurs inquiétudes : elle a opté pour le statut d’entreprise individuelle et ne semble pas maîtriser parfaitement les rouages de ce statut. Certains lui disent que le Crédit Labricole pourrait vendre son logement pour se rembourser de l’emprunt en cas de défaillance de sa part.

Mme BEEKETTE commence à douter de son choix.

Que pouvez-vous lui dire sur le statut d’entrepreneur individuel et surtout qu’adviendra-t-il de son logement en cas de difficultés financières ?

Dossier 2 : entreprise individuelle et imposition fiscale

Mme BEEKETTE a suivi vos conseils pour protéger son logement. Sa situation financière est stable. Son chiffre d’affaires ne cesse de progresser. Ses revenus pour l’année 2016 vont s’élever à la somme de 150 000€. Elle est toujours en entreprise individuelle et est effarée du montant de son imposition fiscale.

Que pouvez-vous lui conseiller pour éviter une imposition fiscale toujours plus lourde ?

Dossier 3 : le licenciement

Mme HARNAQUE, employée à la production du fromage depuis maintenant 2 ans, est surprise par Mme BEEKETTE en train de remplir le coffre de son véhicule d’une centaines de petits « rocamadours » qu’elle comptait revendre sur les marchés.

Mme BEEKETTE décide de la licencier sur le champ pour  faute grave.

Dans une note structurée, vous expliquerez à Mme BEEKETTE quelles sont les conditions pour justifier un licenciement pour faute grave et quelles sont les règles de procédure à respecter.

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