Un Statut Particulier

a) Un statut particulier

Les associations reconnues d’utilité publique sont une catégorie d’associations ayant acquis, à la suite d’une procédure d’accréditation, un statut particulier.

Les avantages sont importants, puisque l’association jouit de la « grande capacité », lui permettant de recevoir, à titre permanent, des libéralités, de bénéficier d’exonérations ou de réduction de droits de mutation à titre gratuit.

Enfin, la reconnaissance d’utilité publique lui confère une dimension et une respectabilité particulières, propres à rassurer les éventuels sociétaires et donateurs.

Cette reconnaissance n’est délivrée qu’après une procédure complexe et expose en conséquence l’association à un contrôle strict de l’Etat.

b) Une mission d’intérêt général

Cette reconnaissance, accordée par décret en Conseil d’Etat, concerne les associations dont la mission d’intérêt général ou d’utilité publiques’étend aux domaines philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou concerne la qualité de la vie, l’environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.

c) Conditions requises

Les conditions de reconnaissance sont fixées par le décret du 16 août 1901 et par le Conseil d’Etat, en sorte que l’association doit :

être déclarée et publiée ;

être d’intérêt public ;

être d’une certaine importance ;

avoir effectué une période probatoire de trois ans en principe ;

adopter des dispositions spécifiques dans les statuts : des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d’Etat ;

la fourniture des comptes pendant cette période.

• L’intérêt public

Pour être d’intérêt public, l’association doit exercer une activité ou une mission d’intérêt général qui ne présente pas un caractère lucratif.

Les activités, telles que politiques, confessionnelles, économiques, ou ne se distinguant pas suffisamment de l’intérêt professionnel de ses membres, ou encore visant à satisfaire les intérêts particuliers de ses membres, ne caractérisent pas un intérêt public.

Enfin, l’association doit avoir un rayonnement fermement établi dans le temps et l’espace.

• L’importance

L’association doit compter plus de 200 membres privés, avoir une activité suffisamment importante, avoir les ressources financières également suffisantes, mais ne doit pas se trouver sous le contrôle de personnes publiques, d’une société civile ou commerciale ou encore d’une profession ou enfin d’une autre association.

Ces critères ne sont pas d’application automatique dans la mesure où la qualité et la quantité des actions que mène l’association peuvent compenser l’absence d’un des critères.

La période probatoire de fonctionnement n’est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans

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